Après l’enregistrement

Lorsque les voies d'opposition et de recours sont épuisées, la décision d'enregistrement de l'IPI entre en force. La dénomination enregistrée est inscrite pour une durée indéterminée au registre fédéral. Celui-ci est librement accessible au public. Il contient le cahier des charges du produit ainsi que d’autres informations (telles que les coordonnées de l’organisme de certification).


L’utilisation de la dénomination enregistrée comme AOP ou IGP est ouverte à tout producteur qui respecte les exigences du cahier des charges et se soumet au contrôle prévu. Pour les AOP ou IGP suisses, ce contrôle est effectué sous la responsabilité d’un organisme de certification.

La non-utilisation de la dénomination protégée ou le non-respect du cahier des charges peuvent constituer des motifs de radiation de l’enregistrement.

La protection étendue conférée à une dénomination par son enregistrement en tant qu’AOP ou IGP permet aux producteurs concernés et à leurs associations représentatives d’actionner les tribunaux pour faire cesser une utilisation de la dénomination qui ne serait pas conforme au cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP. En cas d’infractions, des peines pécuniaires ou privatives de liberté peuvent d’ailleurs être prononcées, conformément aux dispositions du Titre 3 (voies de droit) de la loi sur la protection des marques.

Vous pouvez adresser vos questions sur les appellations d’origine et les indications géographiques pour les produits non agricoles à nos experts par courriel à origin.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch.

La demande d’enregistrement ou de modification du cahier des charges d’une AOP ou d’une IGP pour un produit non agricole, ainsi qu’une opposition à l’enregistrement ou à la modification du cahier des charges d’une AOP ou d’une IGP, peuvent-être adressées à l’IPI par courrier postal ou par courriel à l'adresse origin.admin@ekomm.ipi.ch (cf. les conditions d'utilisation de la communication par courriel, pdf).

  
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