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Réclamations relatives au domaine de la télévision

Le système de cryptage HDCP conçu par Intel pour protéger le transfert de fichiers audio et vidéo est déjà la norme en Europe pour la télévision haute définition. Il vise, d'une part, à contrôler le flux de contenus protégés entre émetteurs et récepteurs et, d'autre part, à restreindre le stockage et l'enregistrement de contenus protégés comme le ferait un dispositif anticopies, ce qui est susceptible d'empiéter sur la liberté d'utilisation à laquelle les consommateurs ont droit en vertu de l'exception en faveur de l'usage privé lorsqu'ils réceptionnent des émissions. Dans trois annonces, l'OMET a été prié d'examiner si les entraves résultant du dispositif anticopies du système de chiffrement HDCP étaient proportionnées ou abusives.

Une consommatrice a notifié à l'OMET qu'elle ne pouvait pas graver les émissions de télévision enregistrées sur le disque dur de son appareil d'enregistrement sur un DVD. Après vérifications, l'OMET a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une erreur de manipulation. Le problème résidait plutôt dans le fait que cette fonction n'était pas disponible sur l'enregistreur de Samsung et que le vendeur avait apparemment mal informé la cliente à ce sujet. Or on pourrait imaginer que l'impossibilité de graver les émissions enregistrées sur un DVD ne soit pas imputable à la MT inhérente à l'enregistreur en cause, mais au dispositif anticopies du système HDCP. L'appartenance d'une MT aux technologies de transmission ou d'enregistrement n'est en tous les cas pas un facteur à prendre en compte dans l'examen de l'impact d'une MT sur les restrictions au droit d'auteur.

La restriction au droit d'auteur en faveur de l'usage à des fins privées est générale. Elle ne fait pas de distinction entre enregistrement d'émissions sur la mémoire d'un enregistreur vidéo pour réception différée et confection de copies externes sur un DVD. Ces deux actions sont autorisées dans le cercle privé. Le dispositif anticopies n'a beau entraver aucunement l'utilisation d'un enregistreur vidéo pour une réception différée et empêcher seulement le gravage de supports de données numériques, il s'agit d'une intervention dans la restriction en faveur de l'usage privé. En revanche, elle ne peut pas être qualifiée d'abusive. En empêchant les reproductions sur des supports de mémoire externes, la MT est en effet aménagée de sorte à offrir aux titulaires de droits une protection efficace contre le piratage tout en donnant au consommateur final une marge de manœuvre suffisante pour utiliser les émissions à des fins privées grâce à la possibilité de les réceptionner en différé. Dans ces conditions, l'intervention dans la restriction au droit d'auteur résultant de l'application d'un système anticopies HDCP est tout à fait proportionnée1.

Les deux autres annonces dans le domaine de la télévision numérique portaient aussi sur la limitation des possibilités d'enregistrement lors de la réception d'émissions TV diffusées en qualité HD. Comme expliqué plus haut, le dispositif anticopies inclus dans le système de cryptage HDCP utilisé à des fins antipiratage ne peut pas être considéré comme abusif. Du fait que cette MT empêche uniquement la confection de copies sur des supports de mémoire externes sans entraver l'utilisation d'enregistreurs vidéo pour la réception différée, elle tient compte de la restriction au droit d'auteur en faveur de l'usage privé de façon appropriée. L'OMET est aussi arrivé à cette conclusion dans son examen officiel de la télévision numérique2.

  

  

1 Selon la pratique de l'OMET, une MT destinée à lutter contre le piratage qui restreint l'enregistrement d'émissions à certaines technologies ne constitue pas une entrave abusive à l'usage privé (cf. Rapport d'activité de l'OMET 2008 – 2011, ch. 3.4).
2 Voir ch. 4.2.4, troisième paragraphe.

  

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