Réclamations relatives à des offres en ligne

Les annonces concernaient tant les services en ligne qui proposent des œuvres musicales et audiovisuelles en téléchargement que les services de streaming. Dans le streaming, le fournisseur met gratuitement ou contre paiement son répertoire de musique et de films à la disposition des consommateurs pour une certaine durée, alors que dans le téléchargement, les fichiers de musique ou de films appartiennent aux consommateurs. Pour les services en ligne, les MT, qui sont appliquées sous forme de contrôle d'accès et de dispositifs anticopies, sont susceptibles de compromettre l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur, notamment dans le cadre de l'exception en faveur de l'usage à des fins privées inscrite à l'art. 19 LDA.

Dans le cas du téléchargement de musique contre paiement, les dispositifs anticopies ne sont plus d'actualité1. Il existe certes encore des restrictions d'utilisation dans ce domaine, mais elles ne sont plus imputables à l'application de dispositifs anticopies; elles sont dues à d'autres causes. L'une des annonces déplorait le fait qu'un morceau acheté sur iTunes ne pouvait pas être téléchargé. Dans un autre cas, le client ne pouvait pas écouter le morceau téléchargé contre paiement. Dans ces deux cas, des problèmes techniques étaient à l'origine des dysfonctionnements, qui ont pu être éliminés grâce aux vérifications de l'OMET. On ne pouvait dès lors pas parler de recours abusif à des MT visant à protéger des œuvres contre des utilisations non autorisées. Il s'est plutôt avéré que les offres en ligne ne sont pas toujours compatibles avec les appareils utilisés par les consommateurs et que la convivialité est parfois reléguée au second plan en raison de l'évolution fulgurante des technologies de la communication.

A la différence des offres de téléchargement, les offres de streaming utilisent souvent des dispositifs anticopies pour les films, mais aussi pour la musique. La technologie du "flux direct" permet la lecture d'un flux audio ou vidéo à mesure qu'il est diffusé, sans nécessiter un téléchargement. Elle autorise le stockage des fichiers sur les appareils des clients, mais ces fichiers sont automatiquement effacés après l'expiration de l'abonnement. Certains consommateurs s'en sont plaint à tort, pensant qu'il s'agissait d'une entrave à l'utilisation de l'œuvre garantie par la restriction au droit d'auteur en faveur de l'usage privé. L'OMET a pris position comme suit :

  • Si le dispositif anticopies des services de streaming entrave une des restrictions au droit d'auteur en rendant impossible la confection de copies d'œuvres pour l'usage privé autorisée par l'art. 19 LDA, il répond au besoin légitime des fournisseurs de streaming de délimiter leur modèle d'affaires (qui correspond à une cession du droit d'usage) par rapport au modèle commercial du téléchargement. Dans ces conditions, on ne peut pas leur demander de s'inspirer de l'ancienne pratique des services de téléchargement pour leurs dispositifs anticopies et d'autoriser ainsi la confection de copies pour l'usage privé.
  • L'achat de musique ou de films par le biais de services de streaming ne donne pas droit au téléchargement et à la conservation des œuvres mises à disposition pour un temps limité. Un tel droit serait contradictoire avec le service proposé. La restriction au droit d'auteur en faveur de l'usage privé exclut certes la sphère privée de la protection conférée par le droit d'auteur, mais elle n'oblige personne à proposer au consommateur des contenus protégés de telle sorte qu'il puisse les copier ensuite pour son usage privé. L'interdiction de contournement inscrite à l'art. 39a LDA n'empêche toutefois pas le consommateur de contourner la protection d'un service de streaming dans le but de confectionner une copie privée (cf. art. 39a, al. 4, LDA).


S'agissant des offres en ligne, l'OMET a aussi reçu deux réclamations relatives au domaine audiovisuel. Elles concernaient des films proposés au téléchargement ou en streaming non pas en définition standard (version SD), mais dans la technologie plus coûteuse HD2 qui est généralement munie du système de cryptage HDCP3. Les vérifications de l'OMET ont montré que le recours à cette technique cryptographique pour protéger les films d'utilisations illicites va, dans certaines circonstances, au-delà du but visé et qu'il est susceptible d'entraver l'usage conforme des films via téléchargement ou streaming. Un client d'iTunes, par exemple, n'était pas en mesure de visionner en famille ou avec des amis un film acheté en version HD, car la haute définition ne peut être, semble-t-il, que lue sur des écrans TV et des vidéoprojecteurs compatibles avec le cryptage HDCP. Un consommateur s'est plaint de ne pas pouvoir lire un film HD acheté sur iTunes alors même qu'il possédait un appareil Apple.

Les investigations menées ont toutefois révélé que les restrictions d'utilisation incriminées des films HD sont imputables à des causes techniques, autrement dit à l'absence d'interopérabilité entre la technologie HDCP et les appareils de lecture, et non à un recours abusif au système de cryptage. L'OMET est d'avis qu'il faille réagir à ce problème par une meilleure information. Le client qui achète un film HD sur son PC trouve une remarque sur le site d'iTunes l'avertissant que pour pouvoir lire cet article en HD, il est nécessaire d'avoir un ordinateur et un écran qui prenne en charge la technologie HDCP. Aucune information ne semble par contre être donnée lors d'un achat via iPhone, iPad ou iPod touch. C'est pourquoi l'OMET a invité le magasin en ligne d'Apple à combler cette lacune d'information.

  

  

1 Voir Rapport d'activité OMET 2008 – 2011, ch. 4.1.
2 Technologie haute définition offrant une meilleure qualité d'image.
3 High-bandwidth Digital Content Protection (HDCP), en français : système de protection du contenu numérique à large bande passante.

  
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