Actualités

Pas d'article dans la liste.

  

Réclamation relative à une offre de téléchargement de musique

Un fabricant de téléphonie mobile propose un service permettant aux acheteurs d'un téléphone mobile, capable de fonctionner également comme lecteur de musique, de télécharger gratuitement et de façon illimitée des titres depuis son magasin de musique en ligne sur leur PC et leur appareil pendant 12 mois. En septembre 2009, une organisation de défense des consommateurs a signalé ce service du fabricant à l'OMET, l'utilisation de musique étant limitée par un dispositif anticopies. Le fait que le fabricant n'attire pas l'attention de sa clientèle sur cette restriction dans le cadre des informations relatives à son offre de musique en ligne a paru particulièrement choquant.

Lors de son examen, l'OMET a constaté que le dispositif anticopies du fabricant de téléphonie mobile entravait l'utilisation de musique dans le cadre de l'usage privé autorisé par la loi dans la mesure où les titres achetés sur le magasin de musique en ligne dudit fabricant ne pouvaient être écoutés que sur un téléphone mobile de la marque et pas sur un appareil de la concurrence ou un lecteur MP3. Liée à l'utilisation d'une protection anticopies, cette entrave à l'exercice de la restriction au droit d'auteur en faveur de l'usage à des fins privées est toutefois attribuable au besoin légitime de la firme de téléphonie mobile de limiter la validité de son offre gratuite « notre offre de téléphonie mobile vient avec de la musique » aux détenteurs d'un téléphone mobile lecteur de musique de sa marque. L'OMET est donc parvenu à la conclusion qu'en l'espèce l'utilisation de la MT ne pouvait pas être considérée comme abusive. Il est néanmoins intervenu pour faire en sorte que le fabricant améliore l'information à la clientèle et indique expressément que l'utilisation de la musique achetée par le biais de cette offre promotionnelle était limitée aux détenteurs de téléphones mobiles lecteurs de musique de la marque.

Dans le rapport rendu sur ce cas, l'OMET a précisé que le dispositif anticopies du fabricant de téléphonie mobile ne faisait pas partie des MT protégées par l'interdiction de contournement visée à l'art. 39a LDA. Celle-ci s'applique en effet uniquement aux MT servant à la protection des œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur contre les utilisations illicites. Ce n'est pas le cas du dispositif anticopies du fabricant en question, lequel sert exclusivement à limiter la validité de l'offre gratuite de musique à la clientèle de la marque. Il ne s'agit dès lors pas d'une MT au sens de l'art. 39a, al. 2, LDA et tombant dans le champ d'application défini à l'art. 39b, al. 1, let. a, LDA.

  

Actualités

Pas d'article dans la liste.