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Réclamation relative à une carte d’accès à un réseau câblé

A la fin mai 2010, une organisation de défense des consommateurs a soumis à l'OMET une annonce déplorant le fait que les cartes d’accès, introduites par un câblo-opérateur pour décrypter les données numériques des programmes télévisés en guise d'alternative au décodeur, étaient assorties d'un dispositif anticopies empêchant l'enregistrement d'émissions.

Il est ressorti de l'examen conduit par l'OMET que le dispositif anticopies lié à la carte d'extension avait été principalement mis en place dans le but d'empêcher les utilisations illicites des œuvres audiovisuelles proposées par le biais de services payants (télévision payante et vidéos à la demande). La carte d'extension étant proposée avant même l'existence du logiciel de commande de la protection anticopies dynamique, le dispositif empêchait également l'enregistrement d'émissions télévisées faisant partie de l'offre de base et constituait par conséquent une entrave involontaire, mais injustifiée à l'exercice de la restriction au droit d'auteur en faveur de la confection de copies à des fins privées. Cette entrave de nature technique n'a toutefois été que de courte durée : une fois le logiciel de commande du dispositif anticopies dynamique livré, ce dernier ne s'appliquait plus qu'aux contenus protégés disponibles par le biais des services payants. De plus, le câblo-opérateur avait informé sa clientèle qu'un blocage anticopies général affecterait provisoirement la carte d'extension.

L'entrave à l'usage privé pointée par l'organisation de défense des consommateurs est par conséquent supprimée. L'OMET a toutefois été prié de garder un œil sur les dispositifs anticopies dynamiques dans le domaine de la télévision câblée afin de prévenir les utilisations abusives.

  

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