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Réclamation relative à un dispositif anticopie

La première annonce est parvenue à l'OMET en décembre 2008 et concernait le dispositif anticopies utilisé à l'époque par un groupe industriel pour son magasin en ligne. Ce dispositif n'autorisait en effet qu'un nombre limité de reproductions. Les consommateurs ont donc réagi craignant de ne plus avoir accès à la musique achetée après un certain nombre de transactions sur de nouveaux appareils (PC, lecteurs MP3, etc.).

Il est ressorti des examens conduits par l'OMET que cette inquiétude n'était pas justifiée dans la mesure où le vendeur de musique en ligne avait mis en place un système d'autorisation spécial pour neutraliser la protection anticopies dans le cadre de transferts de musique sur de nouveaux appareils. Or la clientèle avait apparemment de la peine à se familiariser avec ce système et à l'utiliser correctement. Du point de vue des consommateurs, le système n'était dès lors pas vraiment praticable.

En vertu de l'art. 16f, al. 1, ODAu, l'OMET est tenu de vérifier, lorsqu'il reçoit une annonce, s'il existe des indices d'une utilisation abusive de MT. Le contrôle n'est toutefois pas exhaustif; il se limite au cadre donné par l'art. 39b, al. 1, let. a, LDA. En vertu de celui-ci, l'OMET ne doit observer que les effets des MT sur les restrictions au droit d’auteur. Vu sous cet angle, il n'y avait rien à redire contre la protection anticopies du vendeur de musique en ligne.

Le dispositif ne déployant pas un effet absolu puisqu'il autorisait un certain nombre de copies, il ne constituait en aucun cas un obstacle direct à l'utilisation à des fins privées. On pourrait tout au plus voir une entrave indirecte à la restriction au droit d'auteur en faveur de l’usage privé dans le fait que le système d'autorisation permettant la copie de morceaux de musique achetés sur de nouveaux appareils n’était pas vraiment praticable.

L'utilisation de protections anticopies ayant posé, à maints égards, des problèmes aux magasins de musique en ligne, le groupe industriel a décidé, entre-temps, d'abandonner cette pratique. L'OMET n'a dès lors pas eu à intervenir en faveur d'une optimisation du système d'autorisation du vendeur de magasin en ligne pour défendre les intérêts des consommateurs.

  

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