Réclamation relatif à un décodeur d’un câblo-opérateur

Une autre annonce, parvenue à l'OMET en octobre 2009, concernait la télévision numérique. Le motif de la réclamation résidait dans le fait que le câblo-opérateur bloquait le branchement du décodeur sur des appareils d'enregistrement empêchant ainsi l'enregistrement d'émissions TV sur des supports de mémoire externes. Etant donné que la LDA autorise expressément toute utilisation de l'œuvre – par conséquent aussi l'enregistrement d'émissions – dans le domaine privé et personnel, l'OMET a examiné si le verrouillage en cause constituait une intervention abusive dans les restrictions légales au droit d'auteur .

L'examen a abouti au constat que les points de raccordement du récepteur sur des appareils externes n'étaient pas bloqués, mais que le logiciel de commande pour la transmission des signaux numériques n'existait pas encore. Il s'est avéré toutefois qu'il est tout à fait possible d'enregistrer des émissions TV sur des supports de mémoire externes par le biais de raccordements analogiques. L'OMET a rendu l'auteur de l'annonce attentif à cette possibilité tout en soulignant que la restriction aux techniques analogiques ne permet pas de conclure à une entrave abusive à l'usage privé.

  
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