Effets des dispositifs anticopies sur les offres de musique en ligne

Désireux de vérifier une hypothèse formulée dans la littérature spécialisée, l'OMET a tiré au clair la question de savoir si les magasins en ligne proposaient les morceaux de musique non munis d'une protection anticopies à un prix plus élevé que les titres protégés par un tel dispositif. Dans l'affirmative, cette pratique aurait pour conséquence une double taxation des internautes, qui s'acquittent déjà d'une rémunération pour la reproduction d'œuvres par le biais de la redevance sur les supports vierges perçue en vertu de l'art. 20, al. 3, LDA . La protection anticopies étaierait dans ce cas un modèle économique discutable. L'entrave à l'usage privé résultant du recours à un tel dispositif ne se justifie en effet que si elle a pour but d'empêcher les utilisations non autorisées d'œuvres.

Les examens conduits par l'OMET ont toutefois permis d'invalider les craintes concernant l'utilisation abusive par les magasins de musique en ligne des protections anticopies pour fixer leurs prix. Puisque désormais il n'est plus possible de proposer des titres de musique munis d'une protection anticopies, il semble que le risque d'un recours abusif à des MT dans ce domaine soit écarté pour le futur.

  
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