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Barème des taxes sur les designs

Etat au 1.1.2017

 

Taxe de base CHF
1 design 200
chaque design supplémentaire déposé au moyen de la même demande 100
6 designs et plus déposés au moyen de la même demande 700
Taxe de publication
La publication d’une représentation est comprise dans la taxe de base.
Chaque représentation supplémentaire (à partir de la deuxième) 20
Prolongation
Taxe de prolongation identique à la taxe de base
Taxe additionnelle pour paiement après expiration de la période de protection 50
Autre taxe
Poursuite de la procédure 100