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Formalités de dépôt

Pour déposer un brevet, il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire de requête en délivrance officiel. Du moment que les documents constituant la demande remplissent certaines conditions minimales, l'IPI attribue un numéro à la demande et fixe la date de dépôt. Il sera ensuite possible d'apporter des modifications uniquement sous des conditions strictes. Il est dès lors capital de formuler avec soin les pièces techniques déposées avec la demande.

  

Exigences minimales pour obtenir une date de dépôt

La date du dépôt est celle du jour où la demande, la description de l'invention et les informations permettant d'identifier le déposant parviennent à l'IPI. La date de dépôt détermine la durée de vie maximum d'un brevet.
Attention : après la date de dépôt, il n'est plus possible d'ajouter de nouvelles informations à la description.
Une adresse de notification en Suisse ou au Liechtenstein est indispensable. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de requête en délivrance officiel (pdf), gage d'un bon déroulement administratif.

  

Conditions minimales de recevabilité de votre demande

Il convient de présenter:
... dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt:

  • au moins une revendication qui définisse l'invention;
  • des dessins de qualité reproductible;
  • l'abrégé;
  • une traduction des pièces techniques dans une langue officielle suisse (français, allemand ou italien) pour autant que les documents n'aient pas déjà été produits dans une des langues officielles ou en anglais.


... dans un délai maximal de seize mois à compter de la date de dépôt:

  • une déclaration concernant une éventuelle priorité revendiquée à l'étranger et le ou les document(s) de priorité;
  • les noms et adresses de tous les inventeurs concernés (pdf);
  • le cas échéant, la déclaration de renoncement à être nommé des inventeurs concernés;
  • une traduction des pièces techniques dans une langue officielle suisse (français, allemand ou italien) si les documents ont été produits en anglais.
  

Langue de la procédure

La langue officielle suisse que vous avez choisie pour formuler votre demande de brevet restera la langue de communication entre l'IPI et le déposant ou son mandataire pendant toute la durée de la procédure.

  

Mention de l’inventeur

En plus du formulaire de requête en délivrance, il est recommandé de déposer également le formulaire « Mention de l'inventeur » (pdf) dûment rempli.
Chaque inventeur est libre de renoncer à la mention de son nom. Dans ce cas, le nom de l'inventeur concerné ne figure pas pour la demande de brevet.

  

Dépôt sous forme papier

Vous pouvez nous envoyer votre demande de brevet par courrier postal. Il vous faut joindre trois exemplaires identiques des pièces techniques et, le cas échéant, leur traduction dans la langue de la procédure au formulaire de requête en délivrance et au formulaire pour la mention de l'inventeur dûment remplis. La date de dépôt sera celle du cachet d’oblitération d’un bureau de poste suisse ou la date de réception de votre demande à l'IPI.

  

Dépôt par voie électronique

Vous avez également la possibilité d'envoyer le formulaire de requête, celui pour la mention de l'inventeur et les pièces techniques par courriel. Vous pouvez également communiquer avec nous par voie électronique pendant toute la durée de la procédure et nous envoyer par ce biais quasiment tous les documents nécessaires à la délivrance d'un brevet suisse. Pour être valables, les documents et les formulaires nécessitent une signature.
Un accusé de réception électronique, date de réception incluse, est automatiquement envoyé à l'expéditeur. La date de dépôt sera celle de la réception pour autant que les exigences minimales soient remplies.

courriel: patent.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch

  

Dépôt par fax

Si vous préférez, vous pouvez également nous faire parvenir par fax le formulaire de requête, celui pour la mention de l’inventeur et les pièces techniques. Pour être valables, les documents et les formulaires nécessitent une signature. La date de dépôt sera celle de la réception pour autant que les exigences minimales soient remplies.

  

Bon à savoir

  

L'envoi électronique à l'adresse patent.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch est admis pour tous les documents relatifs à une procédure de délivrance de brevet suisse. Il n'est pas admis pour la déclaration certifiant que la matière biologique faisant l’objet d’un nouveau dépôt est la même que celle déposée initialement, voir les moyens de communication acceptés par l'IPI.

  

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