Procédure de dépôt

Cette rubrique vous aidera à comprendre la procédure de dépôt et à fournir à l'IPI les documents requis.

 

Une fois votre invention analysée, vous pouvez passer à la formulation des pièces techniques, qui comprennent la description de votre invention et des informations de base relatives au brevet que vous souhaitez déposer.

  

Dépôt de la demande

Dépôt de la demande
Une demande de brevet nationale comporte :

  • la demande de brevet d’invention pour la Suisse et le Liechtenstein;
  • les pièces techniques composées

    • d'une description de l'invention formulée de telle sorte qu'un homme de métier puisse l'exécuter,
    • une ou plusieurs revendications définissant l'étendue de la protection,
    • les dessins pour illustrer la description et
    • l'abrégé;

  • la mention de l’inventeur,
  • les éventuels documents de priorité.

La date de dépôt est celle du jour auquel au moins deux des pièces susmentionnées, à savoir votre demande en délivrance du brevet et la description de l'invention, parviennent à l'IPI. Si vous nous envoyez votre demande et les pièces techniques par courrier postal, la date de dépôt sera celle du cachet d’oblitération lisible d’un bureau de poste suisse.
Les pièces techniques complètes doivent être déposées dans les trois mois. Tous les autres documents doivent être envoyés au plus tard dans les 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.

  

Examen lors du dépôt et examen formel

Dès réception de votre demande, nous vérifions que les conditions minimales requises pour que votre demande soit recevable sont remplies. Si tel est le cas, nous vous adressons un certificat qui spécifie la date de dépôt et le numéro attribué à votre demande de brevet. Nous vous prions de toujours mentionner ce numéro dans votre correspondance.
Nous vérifions également si votre dossier respecte les formalités du dépôt. Si nous constatons des défauts, nous vous les notifions en vous invitant à les corriger ou à compléter votre dossier dans un délai raisonnable.

  

Recherche

Au moment du dépôt, ou après, vous avez la possibilité de commander une recherche relative à une demande de brevet suisse. Cette recherche vous permet de faire le point sur la position qu’occupe votre invention par rapport à l’état de la technique. Les documents trouvés au terme de cette recherche sont consignés dans un rapport qui vous aidera à apprécier la nouveauté et l’activité inventive de votre invention.

  

Publication de la demande

18 mois après le dépôt (ou après la date de priorité la plus ancienne), votre demande de brevet est publiée sous forme électronique sur Swissreg. Si vous avez commandé une recherche, le rapport est publié également.

  

Modification des pièces techniques

Toute modification des pièces initiales est soumise à des règles strictes. Une extension de l'exposé n'est pas admise. Sans invitation de l'IPI, le déposant peut, avant l'échéance des seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne:

  • corriger les erreurs manifestes dans les pièces techniques;
  • formuler de nouvelles revendications.
  
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