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Modifications des pièces techniques

Pendant la procédure d'examen de votre demande, il n'est pas exclu que vous deviez modifier ou compléter les pièces techniques. A quoi devez-vous prendre garde?


Les modifications d'une certaine importance nécessiteront la réécriture de certaines pages, voire de la totalité du texte. Si une modification étend l’objet de l'invention au-delà du contenu des pièces techniques déposées initialement, il se peut que la demande soit rejetée. C'est pourquoi nous vous conseillons de n'effectuer des modifications que

  • si l'objet de l'invention redéfini figurait déjà dans dossier initial et/ou
  • si les éléments complétés étaient déjà connus au moment du dépôt, c'est-à-dire faisaient partie de l'état avéré de la technique.

 

Les modifications, les ajouts ou les feuilles de remplacement doivent être fournis en deux exemplaires. Ces documents doivent être signés et accompagnés d’une lettre indiquant à quelle demande de brevet ils se réfèrent.


Une modification peut par exemple avoir pour but de définir plus clairement l'objet de l'invention ou de restreindre l'étendue de la protection à la lumière de la description. Il n'est pas possible d'apporter des ajouts ou d'introduire de nouveaux développements de l'invention. Dans ce cas, il faudrait déposer une nouvelle demande.

Les pièces modifiées doivent se référer à une demande de modification signée et être assorties du numéro de la demande de brevet.

  

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