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Revendication de priorité

Pour revendiquer une priorité, vous devez déposer une déclaration de priorité et au moins un document de priorité.

 

Pour faire valoir une priorité, certaines exigences minimales doivent être remplies:

  • La demande ultérieure doit être déposée dans un délai de douze mois à compter de la date du dépôt de la première demande (date de priorité).
  • L'étendue de la protection revendiquée par la demande ultérieure ne peut pas être plus large que celle de la demande prioritaire. Aucune nouvelle connaissance ou information inventive ne doit figurer dans la demande ultérieure. Le problème, la solution et les caractéristiques essentielles de l'invention doivent être identiques pour que la date de priorité puisse être valablement revendiquée pour la demande ultérieure.
  • Lorsque vous déposez une demande ultérieure, la déclaration de priorité doit être remise dans un délai raisonnable.
  • Les documents de priorité sont établis par l'office auprès duquel la première demande a été déposée. Il faut déposer ces documents avec la demande ultérieure ou les remettre ultérieurement dans les délais prévus.
  

Scénario : Vous souhaitez revendiquer une priorité que vous avez obtenue à l'étranger pour une demande ultérieure de brevet suisse. Comment procéder?

Pour faire valoir la priorité d'une première demande déposée à l'étranger pour un brevet suisse, vous devez nous fournir les documents suivants:

  • Une déclaration de priorité de laquelle ressortent la date de dépôt de la première demande, le pays et la référence de la demande prioritaire revendiquée. Il suffit de remplir la rubrique 7 du  formulaire de requête en délivrance d'un brevet.
  • Un document de priorité, dans lequel l'office de dépôt de la première demande atteste la date et le contenu de la première demande. Il n'est pas nécessaire de produire une traduction du document de priorité dans une langue officielle ou dans la langue de la procédure.

Ces documents doivent être transmis dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée.

 

Si vous souhaitez revendiquer une priorité suisse pour une demande ultérieure de brevet suisse, une déclaration de priorité suffit, et vous n'aurez à remplir que la rubrique 7 du formulaire de requête en délivrance d'un brevet. Revendiquer une priorité nationale est moins usuel. Cette situation peut se présenter lorsque l'on souhaite, par la demande ultérieure, protéger des formes d’exécution supplémentaires ou alternatives de la même invention.

 

Bon savoir: il est possible de revendiquer plusieurs priorités.