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Demande de brevet suisse

Quelles démarches devez-vous entamer pour obtenir un brevet suisse? Dans cette rubrique, vous trouverez les informations essentielles, une définition des notions fondamentales et les formulaires nécessaires.

 

De l'invention à la délivrance du brevet suisse en quatre étapes:

 

  1. Demande: elle contient la demande de brevet et les pièces techniques. L'IPI examine la forme des documents fournis. Lorsque toutes les conditions sont satisfaites, la demande est publiée 18 mois après le dépôt de la demande.
  2. Examen quant au fond: nos experts en brevets examinent le contenu technique de votre demande pour déterminer si votre invention satisfait aux exigences légales. L'invention est-elle brevetable? Un homme de métier peut-il la réaliser sur la base de la description? Les revendications sont-elles formulées de manière claire et compréhensible? Pour les milieux intéressés (spécialistes, public et éventuellement un tribunal), l'étendue exacte de la protection ressort-elle des revendications?
  3. Délivrance ou rejet: lorsque toutes les exigences sont satisfaites, l'IPI délivre un brevet suisse, lequel est publié et produit des effets en Suisse et au Liechtenstein.
  4. Administration et tenue du registre: le statut juridique du brevet (est-il en vigueur ou radié?) est inscrit dans le registre tenu par l'IPI et publié sur Swissreg.