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Dépôt et examen à l'IPI

Les demandes de brevets suisses sont déposées auprès de l'IPI. Nous examinons votre demande et délivrons, si nécessaire au terme d'une procédure de notification, un brevet suisse, lequel est valable pour la Suisse et le Liechtenstein.

 

Vous avez évalué la brevetabilité de votre invention et décidé de déposer une demande de brevet suisse. Dance cette rubrique, vous découvrirez les diverses étapes des procédures de dépôt et d'examen suisses. N'hésitez pas à nous contacter pour des informations complémentaires. Nous vous renseignons volontiers, mais nous ne pourrons pas vous conseiller.

Nous transmettons directement les demandes internationales de brevet aux autorités compétentes, à savoir l'Office européen des brevets ou l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. En droit des brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment une seule aire de protection. L'IPI assume les tâches d'un office de brevets liechtensteinois. Autrement dit, un brevet valable sur le territoire suisse l'est automatiquement sur le territoire du Liechtenstein.

 

Il peut être difficile pour une personne sans expérience des brevets de constituer une demande nationale ou internationale correcte et de régulariser d'éventuelles notifications. C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de consulter un conseil en brevets.