Droit de priorité, famille de brevets et protection provisoire

La date de dépôt de la première demande fonde la priorité. Si la même invention fait l’objet d’une demande de brevet dans d’autres pays dans les douze mois qui suivent, cela donne lieu à une famille de brevets. L’invention bénéficie d’une protection provisoire jusqu’à la délivrance du ou des brevets.

 

Définition détaillée des notions de priorité, famille de brevets et protection provisoire:

  

Priorité

Le délai de priorité commence à courir avec le dépôt de votre invention en Suisse, dans un autre pays membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Vous disposez alors de douze mois pour déposer un brevet dans d’autres pays afin de protéger la même invention. Dans ce contexte, vous pouvez requérir la priorité. Cela signifie que cette date de priorité est prise en compte pour l’évaluation de la nouveauté dans le cadre de ces autres demandes de brevet.

  

Familles de brevets

Les documents techniques de la première demande de brevet constituent les documents de priorité. Un groupe de documents de brevets qui se rapportent aux mêmes documents de priorité est considéré comme une famille de brevets. Étant donné que le texte original peut subir des modifications lors de différentes procédures d'examen nationales, l'étendue de la protection demandée n'est pas toujours exactement identique entre les divers membres de la famille de brevets. Mais il s'agit fondamentalement de la même invention.

  

Protection provisoire

À compter du dépôt, votre invention bénéficie d’une protection provisoire, dans la mesure où le brevet est délivré ultérieurement. Au cours de la procédure d'examen, vous devrez, selon les circonstances, encore adapter ou restreindre les revendications et par conséquent l’étendue de la protection. Vous bénéficierez d’une protection juridique complète et applicable uniquement après la délivrance du brevet, mais cette dernière a un effet rétroactif à partir de la date de priorité.

  
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