Les annuités maintiennent votre brevet en vigueur

  

Brevet suisse (CH)

A partir de la quatrième année suivant le dépôt de la demande, vous devez payer des annuités de brevet, indépendamment du fait que votre demande soit encore en examen ou que le brevet soit déjà délivré.

Vous pouvez ainsi maintenir votre protection jusqu’à 20 ans après le dépôt de la demande. La protection conférée par le brevet s'éteint après 20 ans ou avant, si les annuités ne sont pas payées.

  

Brevet européen (EP)

La compétence de l'Office européen des brevets prend fin avec la délivrance du brevet. Toutes les annuités relatives à la partie suisse du brevet européen doivent être ensuite payées à l'IPI dans les délais impartis afin de maintenir le brevet en vigueur en Suisse. Les annuités sont les mêmes que celles pour les brevets suisses.

Si vous souhaitez maintenir un brevet européen en vigueur dans d'autres pays, vous devrez payer les annuités correspondantes auprès des offices nationaux compétents.

En cas de non-paiement, la partie suisse du brevet européen s'éteint.

  
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?

Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*

  

Offres d’emploi