Dépôt et examen d'une AOP ou IGP non agricole

Une demande d’enregistrement d’une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) pour un produit non agricole doit comporter notamment le cahier des charges, des informations sur le groupement demandeur et des informations sur le lien entre le produit et son origine géographique. Son dépôt est soumis au paiement d'une taxe unique de 4000 CHF. Les Directives en matière d’AOP et d’IGP pour les produits non agricoles donnent de plus amples informations sur l’examen de ces demandes par l'IPI.

  
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