Enregistrer une indication géographique en Suisse

La loi sur la protection des marques protège toutes les indications de provenance de produits ou de services contre un usage inexact sans qu’il soit nécessaire de les enregistrer en tant que telles. Les branches intéressées ont en outre la possibilité d’enregistrer une indication géographique (p. ex. Genève pour les montres) dans un registre et de demander, sur la base de cet enregistrement, une marque géographique. Elles se voient ainsi délivrer un titre de protection officiel en Suisse et jouissent d’une plus grande sécurité juridique. Ce titre facilite grandement l'obtention de droits et leur mise en œuvre, notamment à l'étranger.

 

Les appellations d’origine et les indications géographiques pour les produits agricoles transformés et les produits agricoles non transformés sont enregistrées auprès de l’Office fédéral de l'agriculture. La demande doit être déposée par un groupement représentatif des producteurs concernés et comporter un cahier des charges qui définit le produit et sa méthode d’obtention.

 

Les appellations d’origine et les indications géographiques de produits non agricoles sont quant à elles enregistrées auprès de l’IPI. Dans ce cas aussi, la demande doit être faite par un groupement représentatif des producteurs concernés et comporter un cahier des charges qui définit le produit et sa méthode d’obtention.

 

Les indications géographiques pour les vins (AOC) sont régies par des législations spéciales aux niveaux fédéral et cantonal.

  
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