Armoiries de la Suisse

Les armoiries de la Confédération expriment la souveraineté et la dignité de l’État. Elles comptent dès lors au nombre des signes publics protégés. Leur usage est réservé à la collectivité publique concernée. Les entreprises privées ne sont par conséquent pas autorisées utiliser les armoiries de la Suisse, à moins d’avoir obtenu un droit de poursuivre l’usage.

  
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