Utilisation de la « marque Suisse » à des fins publicitaires

La désignation « Suisse », utilisée seule ou avec d’autres expressions comme « made in Switzerland », « recette suisse » ou « qualité suisse » constitue une indication de provenance. Les signes figuratifs tels que la croix suisse, le Cervin, Guillaume Tell ou Helvetia sont également considérés comme des indications de provenance suisses.

 

Un producteur ou un prestataire de services peut faire usage de l’indication de provenance « Suisse » sans autorisation à condition qu’elle soit exacte, c’est-à-dire que les produits ou les services en question soient effectivement de provenance suisse. Le consommateur a ainsi la certitude qu'un produit ou service ainsi désigné provient effectivement de Suisse. L’entreprise qui souhaite utiliser l’indication de provenance « Suisse » doit par conséquent veiller à ce que ses produits ou ses services remplissent bel et bien les critères de provenance suisse définis dans la législation.

 

À la différence de la croix suisse, l’emploi des armoiries de la Suisse par des entreprises privées est interdit.

  
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?

Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*

  

Offres d’emploi