Que fait l’IPI en cas d’abus ?

Ce sont principalement les ambassades suisses à l’étranger et la Direction générale des douanes, mais également des particuliers qui signalent des cas d’usage potentiellement abusif à l’IPI. Celui-ci prend des mesures lorsque les intérêts de la Confédération sont manifestement touchés, en particulier lorsqu’une utilisation abusive des armoiries de la Suisse et/ou de la croix suisse est présumée.
 
En Suisse, l’IPI informe par écrit le fautif ou l'entreprise incriminée que son comportement est illicite et les rend attentifs aux dispositions légales applicables.
 
À l’étranger, les interventions se font en collaboration avec les ambassades suisses. Par le biais de celles-ci, l'IPI attire l'attention de la société incriminée sur son comportement illicite et en informe les associations professionnelles concernées. Ces dernières peuvent ensuite décider des mesures qu'elles souhaitent prendre.
 
Exemple : Une entreprise au Japon vend un produit laitier fabriqué au Japon sur l’emballage duquel figurent la croix suisse et la désignation « Swiss Caramel Cafe Latte ». Suite à l’intervention de l’ambassade suisse, l’entreprise renonce à utiliser la croix suisse et l’indication trompeuse.
 
L'IPI, en l'occurrence les représentations suisses à l'étranger, procèdent à une surveillance des enregistrements de marques dans certains pays. L'ambassade surveille à cet effet – par le biais d'un mandataire local – les nouveaux enregistrements de marques et avertit l'IPI lorsqu'une marque litigieuse est déposée. Si une marque déposée contient la croix suisse ou la désignation « Suisse », l'IPI en informe les associations professionnelles afin qu'elles puissent former opposition contre l'enregistrement.

 

Renseignements complémentaires :
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Courriel

Tél. +41 31 377 72 37
Fax +41 31 377 79 03

 

 

  
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