Défense des indications de provenance

Les produits et services suisses jouissent d’une excellente réputation à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Plus la confiance des consommateurs en la provenance garantie et la qualité d’un produit ou d’un service est grande, plus le risque de parasitisme commercial est important.

 

Les règles précises inscrites dans la loi sur la protection des marques constituent la pièce maîtresse de la lutte contres les abus. Les entreprises désireuses de faire usage de l’indication de provenance « Suisse » doivent veiller au respect des critères de provenance définis dans la loi et pouvoir prouver, en cas de litiges, qu’elles agissent en conformité avec la législation.

 

Le droit suisse ne pouvant en général pas être appliqué à l’étranger, la défense des indications de provenance à l’étranger revêt une importance particulière. La possibilité de faire inscrire dans le registre AOP et IGP pour les produits non agricoles (p. ex. Genève pour les montres) et d’enregistrer, sur cette base, une marque géographique permet aux branches intéressées d’obtenir un titre de protection officiel en Suisse. L’existence d’un tel titre est exigé par certains pays pour que les indications géographiques soient protégées sur leur territoire. Pour les entreprises, elle facilite grandement l’obtention et la mise en œuvre de la protection à l’étranger.

 

L’IPI peut en outre déposer plainte ou engager une procédure civile au nom de la Confédération. Les associations professionnelles et les organisations de défense des consommateurs, qui ont également qualité pour introduire une action civile, jouent un rôle clé en matière de défense. Elles ont la possibilité de dénoncer un cas d’abus à l’autorité compétente ou d'engager des poursuites civiles.

  
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?

Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*

  

Offres d’emploi