Critères de provenance pour les services

Une entreprise est autorisée à qualifier ses services de suisses si elle possède un réel site d'administration en Suisse.

Le site d'administration est celui où sont exercées des activités déterminantes et prises des décisions importantes ayant un impact direct sur les services.

 

La loi tient compte des différentes structures d’entreprise. Les filiales et succursales étrangères de la société mère peuvent ainsi utiliser l’indication de provenance « Suisse » aux conditions cumulatives suivantes :

 

  • la société mère a son siège en Suisse,
  • la société mère ou l’une de ses filiales (qui est réellement contrôlée par elle et dont le siège est en Suisse) est effectivement administrée depuis la Suisse, et
  • l’indication de provenance est utilisée pour des services de même nature que ceux fournis par la société mère ou la filiale en question.


Ces critères garantissent que la société mère, qui déploie elle-même une activité commerciale, est en mesure de contrôler, dans les faits, les services proposés par la filiale étrangère.

  
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