Critères de provenance

De manière générale, un producteur ou un prestataire de services peut faire usage de l’indication de provenance « Suisse » sans requérir d’autorisation. Quiconque peut par conséquent utiliser une indication de provenance à des fins commerciales, pour autant que les critères de provenance prévus par la loi soient remplis. Il est cependant interdit d’utiliser une indication de provenance inexacte ou des désignations susceptibles d’être confondues avec une indication de provenance inexacte.

 

La loi différencie les produits et prévoit trois catégories : les produits naturels, les denrées alimentaires et les produits industriels. Il existe une catégorie supplémentaire pour les services.

     
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