Accès aux données non personnelles dans le secteur privé

Les chercheurs, les entreprises, la société civile et l’État ont intérêt à créer les conditions pour un partage des données non personnelles des entreprises et des organisations privées qui soit licite, sûr et équitable. Le Conseil fédéral a mandaté l’IPI afin de rédiger un rapport sur l’accès aux données non personnelles dans le secteur privé.

Le mandat confié à l’IPI s’inscrit dans le contexte de la numérisation de la société et de l’économie. Dorénavant, les données jouent un rôle central dans la vie quotidienne et dans les nouveaux modèles d’affaires et elles ouvrent de nouveaux champs de recherche. Elles sont déterminantes pour le déploiement de l’intelligence artificielle. Si leur utilisation ne constitue pas en soi un phénomène nouveau, le volume des données générées et traitées ainsi que les usages qui en sont fait constituent un changement de paradigme.

L’IPI a mandaté différents acteurs spécialisés afin de réaliser plusieurs analyses : deux analyses économiques, une analyse qui examine le cadre juridique des données non personnelles, deux analyses portant l’une sur l’accès non volontaire aux données non personnelles (système de licences obligatoires) et l’autre sur l'accès volontaire (open data et shared data). Par ailleurs, une étude d'avocats spécialisée (id est avocats Sàrl) a rédigé des modèles de contrats standardisés. Ces quatre études sont disponibles ci-dessous. Elles ont servi de base au rapport dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 26 mai 2021. Le collège gouvernemental a par ailleurs chargé l’IPI d’assurer la mise en œuvre de mesures de soutien complémentaires, ainsi que de mettre à jour l’étude sur le marché des données en Suisse.