L’économie des données dans son ensemble contribue de manière significative à la performance économique de la Suisse. La prestation globale de la Suisse dans le domaine est relativement bonne en comparaison avec les autres pays européens. Les marchés des données non personnelles brutes sont eux aussi sur le point de se développer dans notre pays. Ces marchés ne semblent pas présenter de défaillance manifeste et significative dans les situations « B2B ». Les défis pour exploiter le plein potentiel économique et social des données non personnelles varient fortement selon le secteur examiné. Il n’existe donc pas de solution unique adaptée aux différentes spécificités du marché des données non personnelles. De plus, les entreprises indiquent préférer des mesures de soutien complémentaires plutôt que le lancement de grandes initiatives législatives.

L’ordre juridique suisse ne connaît ni de propriété des données non personnelles en tant que telle, ni de droit sui-generis sur les bases de données. En revanche, la loi actuelle contient un certain nombre de normes qui confèrent aux détenteurs de données non personnelles (également de bases de données) une position juridique qui se rapproche de la propriété sur ces données. Par ailleurs, le rapport risques-bénéfices de l’introduction d’un droit de propriété sur les données non personnelles n’est pas favorable à une telle solution.

L’adoption d’une solution unique et horizontale de licences obligatoires ou de licences FRAND qui permette aux acteurs du secteur privé d’accéder aux données non personnelles détenues par des tiers ne constitue pas non plus une approche souhaitable, notamment en raison de la complexité de la mise en œuvre d’un tel système. L’introduction d’un tel système pourrait éventuellement être envisagée pour des secteurs spécifiques. La licence obligatoire en droit de la concurrence ne constitue pas non plus une solution adaptée dans le contexte « B2B ».

Les formes d’accès volontaire aux données non personnelles que sont les données ouvertes, les données partagées et les espaces communs de données recèlent un potentiel de développement. Il convient d’attendre les conclusions du rapport de l’OFCOM et de la DDIP, chargés d’identifier les conditions techniques, juridiques, économiques et sociales favorables à la création et au soutien d'espaces de données fiables. Sur cette base, il appartiendra aux autorités compétentes de chaque secteur de procéder à une évaluation du cadre légal et des outils d’amélioration de l’accès aux données non personnelles dans leur domaine. Dans l’intervalle, des mesures de soutien complémentaires permettraient d’améliorer l’accès aux données non personnelles. L’IPI, en collaboration avec le secteur privé et d’autres offices compétents, poursuit ses efforts dans le domaine.