Conclusions du rapport

L’économie des données dans son ensemble contribue de manière significative à la performance économique de la Suisse. La prestation globale de la Suisse dans le domaine est relativement bonne en comparaison avec les autres pays européens. Les marchés des données non personnelles brutes sont eux aussi sur le point de se développer dans notre pays. Ces marchés ne semblent pas présenter de défaillance manifeste et significative dans les situations « B2B ». Les défis pour exploiter le plein potentiel économique et social des données non personnelles varient fortement selon le secteur examiné. Il n’existe donc pas de solution unique adaptée aux différentes spécificités du marché des données non personnelles. De plus, les entreprises indiquent préférer des mesures de soutien complémentaires plutôt que le lancement de grandes initiatives législatives.


L’ordre juridique suisse ne connaît ni de propriété des données non personnelles en tant que telle, ni de droit sui-generis sur les bases de données. En revanche, la loi actuelle contient un certain nombre de normes qui confèrent aux détenteurs de données non personnelles (également de bases de données) une position juridique qui se rapproche de la propriété sur ces données. Par ailleurs, le rapport risques-bénéfices de l’introduction d’un droit de propriété sur les données non personnelles n’est pas favorable à une telle solution.


L’adoption d’une solution unique et horizontale de licences obligatoires ou de licences FRAND qui permette aux acteurs du secteur privé d’accéder aux données non personnelles détenues par des tiers ne constitue pas non plus une approche souhaitable, notamment en raison de la complexité de la mise en œuvre d’un tel système. L’introduction d’un tel système pourrait éventuellement être envisagée pour des secteurs spécifiques. La licence obligatoire en droit de la concurrence ne constitue pas non plus une solution adaptée dans le contexte « B2B ».


Les formes d’accès volontaire aux données non personnelles que sont les données ouvertes, les données partagées et les espaces communs de données recèlent un potentiel de développement. Il convient d’attendre les conclusions du rapport de l’OFCOM et de la DDIP, chargés d’identifier les conditions techniques, juridiques, économiques et sociales favorables à la création et au soutien d'espaces de données fiables. Sur cette base, il appartiendra aux autorités compétentes de chaque secteur de procéder à une évaluation du cadre légal et des outils d’amélioration de l’accès aux données non personnelles dans leur domaine. Dans l’intervalle, des mesures de soutien complémentaires permettraient d’améliorer l’accès aux données non personnelles. L’IPI, en collaboration avec le secteur privé et d’autres offices compétents, poursuit ses efforts dans le domaine.

 

Recommandations de l’IPI

 

En ce qui concerne l’économie des données

 

L’IPI recommande de renouveler l’étude « Analysis of the Data Market » et de la soumettre à nouveau au Conseil fédéral d’ici fin décembre 2025. Cette nouvelle étude permettra d’apprécier l’évolution de l’économie des données en Suisse et de comparer à nouveau la situation nationale avec celle des pays européens. L’IPI se chargera de renouveler cette étude.

 

En ce qui concerne le cadre juridique des données non personnelles

 
  • L’IPI recommande de ne pas introduire de droit de propriété sur les données non personnelles. L’analyse menée ne met pas en évidence de défaillance du marché. Le cadre juridique est jugé suffisant. L’introduction d’un tel droit pourrait par ailleurs porter préjudice à la sécurité juridique et constituer une entrave au commerce.
  • L’IPI recommande de ne pas introduire de droit sui generis sur les bases de données. L’analyse menée ne montre aucune défaillance du marché dans ce domaine. Le cadre juridique est jugé suffisant. L’introduction d’un tel droit pourrait par ailleurs porter préjudice à la sécurité juridique et constituer une entrave au commerce.
 

En ce qui concerne l’introduction de systèmes horizontaux de licence obligatoire ou de licence FRAND pour l’accès aux données non personnelles 

 

L’IPI recommande de ne pas instaurer de système horizontal de licence obligatoire ou de licence FRAND pour l’accès aux données non personnelles. L’analyse menée ne met pas en évidence de défaillance du marché. Le cadre juridique est jugé suffisant. Bien que compatible avec l’ADPIC, l’adoption et la mise en œuvre d’un système horizontal de licence obligatoire ou de licence FRAND pour l’accès aux données non personnelles présenteraient un niveau de complexité particulièrement élevé. La capacité de tels systèmes à atteindre leur but n'est, en outre, pas démontré. Par ailleurs, en choisissant cette voie, la Suisse ferait cavalier seul en Europe.

 

En ce qui concerne les mesures de soutien complémentaires

 

L’IPI recommande des mesures de soutien complémentaires afin d’augmenter la sécurité juridique et de diminuer les coûts des transactions. Ces mesures de soutien peuvent prendre la forme de contrats modèles, de listes de contrôle, de documents de synthèse au sujet du cadre juridique des données non personnelles, de l’encouragement au développement de bonnes pratiques par les branches économiques, etc. Dans ce cadre, l’IPI met déjà à disposition des PME suisses des contrats modèles qui visent à encourager la coopération dans ce domaine et l’échange de données non personnelles. L’IPI se chargera de poursuivre les travaux dans ce domaine avec les autres offices concernés et le secteur privé.

 

En ce qui concerne l’Open Data et le Shared Data

 

Dans ce domaine, il convient d’attendre les conclusions du rapport de l’OFCOM et de la DDIP, identifiant les domaines où une intervention de l’État pourrait s’avérer nécessaire en matière d’« espaces communs de données » avant de prendre des mesures.

 
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