Définition et quelques exemples

Contrairement à la notion de données à caractère personnel, la législation suisse ne prévoit pas de définition des « données non personnelles ». Ces dernières se définissent uniquement par opposition à la définition de la donnée personnelle prévue dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) comme « toutes les données qui ne sont pas des données à caractère personnel ».


Cette définition ne constitue cependant pas une base qui permette de déterminer sans équivoque si des données doivent être considérées comme étant « personnelles » ou « non personnelles ». Cette distinction entre données personnelles et non personnelles est centrale, car dans le premier cas, leur traitement est soumis aux dispositions strictes de la LPD, alors que dans le deuxième, les règles de LPD ne s’appliquent pas.


Les données météorologiques, topographiques, cadastrales ou celles produites par des machines (p. ex. des machines-outils sur des chaînes de production industrielle) constituent, sans ambiguïté, des données non personnelles.

 

Les informations qui figurent obligatoirement sur l’étiquetage des denrées alimentaires ou dans un inventaire des curiosités touristiques d’une ville ou d’une région en font partie également. Ces dernières font d’ailleurs déjà l’objet d’une mise en commun (c’est une solution « d’accès » parmi d’autres) et d’une exploitation commerciale commune par différents acteurs d’un même marché en Suisse.

 
 

« Smart farming »

L’accès aux données non personnelles revêt une importance économique considérable. Le plus simple est de l’illustrer au moyen de l’exemple de l’agriculture, qui est à cet égard très éclairant. En équipant des capteurs appropriés fixés à un tracteur, une citerne, un silo, une machine à traire, une grange, etc., d’énormes quantités de données non personnelles s’accumulent dans une exploitation agricole. Ces données permettent d’accroître considérablement l’efficacité non seulement pour les agriculteurs, mais aussi dans divers autres secteurs. Ainsi, les données non personnelles produites par l’exploitation agricole intéressent les producteurs de machines agricoles, d’aliments pour animaux et de semences. Elles présentent un intérêt également pour les agences gouvernementales et les négociants en produits agricoles actifs au niveau mondial, car elles leur permettent d'adapter la logistique à un stade précoce. Enfin et surtout, dans le secteur financier et de l’assurance, ces informations sont d’une grande valeur pour l’utilisation appropriée du capital.

 
 

Mobilité multimodale

À l’avenir, il devra être possible de composer et d’acheter en un seul clic, sur Internet ou via une application mobile, des offres sur mesure incluant plusieurs moyens de transport. Cela permettra de combiner facilement les transports publics, les véhicules partagés tels que les automobiles, les vélos et les miniscooters, les taxis et d’autres offres de mobilité. Les offres de transport disponibles pourront ainsi être utilisées et exploitées de manière plus ciblée et le système global des transports deviendra plus efficient et plus durable. Pour ce faire, la condition la plus importante est de disposer d’un accès sûr et aussi simple que possible aux données non personnelles des différents acteurs. C’est dans ce contexte, que le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de mettre en place, au sens d’un service public, une « infrastructure nationale de données mobilitaires » (NaDIM) en vue de l’échange de données non personnelles concernant la mobilité (horaires, disponibilité, localisation, tarifs, etc.).

 
 

Tourisme

Les sites web locaux et régionaux des prestataires de services touristiques (hôteliers, restaurateurs, lieux culturels, lieux de divertissement, curiosités touristiques, acteurs de la mobilité, etc.) ne peuvent concurrencer que dans une mesure très limitée les plateformes mondiales actives dans le tourisme (Google, Booking.com, AirbnB, etc.). Il est donc plus important de rendre leurs propres données non personnelles (horaires, prix, prestations) et éléments de contenu ouvertement accessibles aux plateformes mondiales et donc visibles pour un large public. De plus, le client n'utilise généralement pas un seul service touristique à un endroit, mais il visite la région et souhaite utiliser toute une gamme d'offres touristiques dans cette zone. Ainsi, des organisations touristiques renommées ont commencé à coopérer afin de rendre leurs données disponibles sur différentes plateformes de plus grandes envergure et pas uniquement sur leurs propres sites web et applications.

 
 

Retards de trains

La Commission européenne estime que la notification en temps réel des retards de trains dans l’UE peut entraîner l’économie de 27 millions d’heures de travail. Ce qui équivaut, estime-elle, à 740 millions d’euros en coûts de main-d’œuvre.

 

 

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