Contexte et travaux précédents

En réponse à la motion Rechsteiner « Commission d'experts pour l'avenir du traitement et de la sécurité des données » (13.3841) du 26 septembre 2013, le Département fédéral des finances a institué le 27 août 2015 le groupe d’experts « Avenir du traitement et de la sécurité des données » pour une durée de trois ans, sous la présidence de l’ancienne conseillère nationale Brigitta Gadient.


Lors de sa séance du 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a pris acte du rapport final du groupe d'experts. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a été chargé d'examiner d'ici la fin du premier semestre 2019, en collaboration avec tous les départements concernés, les 51 recommandations formulées par le groupe d'experts et de présenter au Conseil fédéral les travaux de suivi correspondants.


Voici la teneur de la recommandation n° 20 du rapport final du groupe d'experts « Avenir du traitement et de la sécurité des données » : « La Confédération examine la création d’un système de licences obligatoires sous l’angle de l’accès aux données techniques. » Les licences obligatoires sont une institution juridique connue dans le domaine de la propriété intellectuelle, et la question de la propriété des données revient régulièrement dans la littérature des biens immatériels ces dernières années. C’est ainsi que le DETEC a demandé à l’IPI d’évaluer la pertinence et la nécessité d’un rapport dans ce domaine. D’un commun accord, il a été proposé au Conseil fédéral d’examiner cette question, en élargissant le champ d’investigation pour ne pas se limiter à la question des seules licences obligatoires.

 

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a défini la suite à donner aux recommandations du groupe d'experts « Avenir du traitement et de la sécurité des données ». Selon lui, des mesures supplémentaires sont nécessaires notamment dans le domaine de l'accès aux données non personnelles. L’examen de cette question est confié à l’IPI.

 

 
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