Les chercheurs, les entreprises et la société civile ont intérêt à un accès aussi large que possible aux données non personnelles des entreprises et des organisations privées. Le Conseil fédéral a mandaté l’IPI afin de rédiger un rapport sur l’accès aux données non personnelles dans le secteur privé.

Le mandat confié à l’IPI s’inscrit dans le contexte de la numérisation de la société et de l’économie. Dorénavant, les données jouent un rôle central dans la vie quotidienne et dans les nouveaux modèles d’affaires et elles ouvrent de nouveaux champs de recherche. Elles sont déterminantes pour le déploiement de l’intelligence artificielle. Si leur utilisation ne constitue pas en soi un phénomène nouveau, le volume des données générées et traitées ainsi que les usages qui en sont fait constituent un changement de paradigme.

L’IPI a mandaté différents acteurs spécialisés afin de réaliser plusieurs analyses : deux analyses économiques, une analyse qui examine le cadre juridique des données non personnelles, deux analyses portant l’une sur l’accès non volontaire aux données non personnelles (système de licences obligatoires) et l’autre sur l'accès volontaire (open data et shared data). Par ailleurs, une étude d'avocats spécialisée (id est avocats Sàrl) a rédigé des modèles de contrats standardisés. Ces quatre études sont terminées et en main de l’IPI. Elles servent de base à la rédaction du rapport qui sera remis au Conseil fédéral au printemps 2021.

• Rapport explicatif

• Contrat de transfert de données (sans commentaire) / (avec commentaire)

• Contrat d’abonnement (sans commentaire) / (avec commentaire)

• Contrat d’échange (sans commentaire) / (avec commentaire)