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Actualités
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Accès aux données non personnelles dans le secteur privé
Les chercheurs, les entreprises, la société civile et l’État ont intérêt à créer les conditions pour un partage des données non personnelles des entreprises et des organisations privées qui soit licite, sûr et équitable. Le Conseil fédéral a mandaté l’IPI afin de rédiger un rapport sur l’accès aux données non personnelles dans le secteur privé.
Le mandat confié à l’IPI s’inscrit dans le contexte de la numérisation de la société et de l’économie. Dorénavant, les données jouent un rôle central dans la vie quotidienne et dans les nouveaux modèles d’affaires et elles ouvrent de nouveaux champs de recherche. Elles sont déterminantes pour le déploiement de l’intelligence artificielle. Si leur utilisation ne constitue pas en soi un phénomène nouveau, le volume des données générées et traitées ainsi que les usages qui en sont fait constituent un changement de paradigme.
L’IPI a mandaté différents acteurs spécialisés afin de réaliser plusieurs analyses : deux analyses économiques, une analyse qui examine le cadre juridique des données non personnelles, deux analyses portant l’une sur l’accès non volontaire aux données non personnelles (système de licences obligatoires) et l’autre sur l'accès volontaire (open data et shared data). Par ailleurs, une étude d'avocats spécialisée (id est avocats Sàrl) a rédigé des modèles de contrats standardisés. Ces quatre études sont disponibles ci-dessous. Elles ont servi de base au rapport dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 26 mai 2021. Le collège gouvernemental a par ailleurs chargé l’IPI d’assurer la mise en œuvre de mesures de soutien complémentaires, ainsi que de mettre à jour l’étude sur le marché des données en Suisse.
Modèles de contrats
- Contrat de transfert de données (sans commentaire) / (avec commentaire)
- Contrat d’abonnement (sans commentaire) / (avec commentaire)
- Contrat d’échange (sans commentaire) / (avec commentaire)
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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