Questions fréquentes concernant la proposition de dérogation à l'ADPIC

 

Pourquoi la Suisse refuse-t-elle la proposition de dérogation aux dispositions de l’ADPIC ?

 
  • La Suisse est d’avis qu’une dérogation à l’Accord sur les ADPIC, le cadre juridique international éprouvé de l’OMC pour la protection de la propriété intellectuelle, n’est pas la bonne voie.
  • Notre pays s’engage à garantir un accès abordable, équitable et rapide aux vaccins, aux médicaments et aux diagnostics anti-COVID-19 à travers le monde.
  • Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de produire en peu de temps une grande quantité de produits thérapeutiques efficaces et sûrs.
  • Cela implique une étroite collaboration entre de nombreux acteurs. À cet effet, tant les entreprises financées par le secteur public que les compagnies privées doivent investir beaucoup de temps et d'argent dans la recherche et le développement. Mais ces investissements ne sont possibles que si le capital-risque requis est disponible. L’existence d’un instrument juridique international qui réglemente les droits et les obligations relatifs aux résultats de la recherche s’avère également nécessaire. Ce cadre est fourni par l'Accord sur les ADPIC de l'OMC.
  • Déroger aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC équivaudrait à lever l'application des dispositions relatives aux brevets, et des exceptions à ces dernières, en vigueur depuis plus de 25 ans et mises en œuvre par 164 États. Il en résulterait une grande insécurité juridique, au plan international, pour les acteurs qui collaborent actuellement à la poursuite du développement et à la production à large échelle de nouveaux vaccins contre la COVID-19.
 

Quelles seraient les conséquences sur le long terme d'un renoncement temporaire aux brevets ?

 
  • La proposition de dérogation à l’ADPIC nous éloignerait de l’objectif commun, qui est de garantir, grâce à l’union des forces, un accès abordable et équitable aux vaccins, aux médicaments et aux diagnostics anti-COVID-19 dans les meilleurs délais au niveau international.
  • La COVID-19 ne sera probablement pas la dernière pandémie. Donner aujourd’hui le signal qu’il est possible, en pleine crise, de déroger purement et simplement à des dispositions applicables au plan international pourrait avoir de lourdes conséquences pour les activités futures de recherche et de développement déployées par les entreprises privées, qui s’avèrent cruciales pour relever les défis sanitaires de l'avenir. Une telle dérogation ne serait ni dans l'intérêt de la Suisse, ni dans celui d'autres pays, y compris les pays les plus pauvres. Car la recherche et le développement de produits médicaux novateurs dans le domaine des pandémies reste un facteur essentiel pour maîtriser les pandémies actuelles, mais aussi à venir.
  • Enfin, une dérogation au cadre juridique international enverrait également un signal discutable à la communauté internationale. Comment les pays sont-ils censés relever ensemble des défis mondiaux tels que le changement climatique, la lutte contre la pauvreté ou les migrations, s’il est à craindre que certains États membres jettent par-dessus bord, en pleine crise, des règles acceptées par tous°? Au lieu de tirer à la même corde, nous risquerions de nous retrouver dans une situation où chaque État ferait cavalier seul, ce qui ne servirait les intérêts ni de la Suisse ni d'autres pays.
 

Que se passe-t-il lorsque la protection d'une technologie de la santé brevetée expire ?

 

Lorsque le brevet a expiré, des tiers peuvent librement mettre sur le marché des produits « identiques » (génériques, biosimilaires).

 

Où résident actuellement les obstacles à l'acquisition de vaccins à l’échelle planétaire ?

 

La pénurie actuelle de vaccins n'est pas imputable aux brevets, mais avant tout aux capacités de fabrication limitées au vu de la très forte demande planétaire et au temps extrêmement court dont on dispose pour mettre en place ces capacités. Le prix pour construire et exploiter une installation pour la production de vaccins s’élève à environ 1,5 milliard de dollars américains (en anglais), que les détenteurs de brevets doivent préfinancer, sans même connaître les résultats des essais cliniques. Il s’agit donc d’investissements risqués. Même dans les pays en développement comme l'Inde, le prix de ces installations est à peine moins élevé.

 

Les fabricants de génériques du monde entier ne pourraient-ils pas copier les nouveaux vaccins et trouver une solution rapide aux difficultés actuelles d'approvisionnement si l'on renonce à protéger les brevets ?

 

Lever l'application de brevets ne permettrait pas d'accélérer la production des vaccins dont le monde a besoin. Les vaccins, et en particulier les nouvelles biotechnologies, sont des produits très complexes; leur parcours entre le laboratoire et la production de masse est un processus exigeant et délicat.  Dans la pratique, il est peu aisé pour d’autres entreprises de copier ces vaccins ou de les produire en peu de temps dans les quantités nécessaires et dans l’efficacité souhaitée. Renoncer aux brevets ne changerait rien au fait que la fabrication de ce type de produit nécessite un savoir-faire spécialisé. Il faut au contraire privilégier l’échange étroit et le transfert de technologie par le biais d'accords de licence entre les entreprises qui ont réalisé l’invention sous-jacente et les entreprises de production. Une dérogation aux brevets mettrait en péril cette collaboration importante.

 

Les brevets ne créent-ils pas des situations de monopole ?

 

Non. Un brevet confère à son titulaire uniquement (mais néanmoins) le droit d’interdire à des tiers d’exploiter commercialement son invention pendant les 20 ans que dure la protection, ou de l’autoriser avec son consentement (p.  ex. par le biais d’accords de licence). La pandémie actuelle prouve qu'un brevet n’est pas synonyme de monopole, puisque depuis qu’elle a éclaté, plusieurs nouveaux vaccins ont été développés sur la base de recherches antérieures et mis sur le marché en l'espace d'une année (il suffit de  penser aux vaccins de Pfizer-BioNTech, Oxford University & Astra-Zeneca, Moderna, Sputnik V, Sinopharm, Novavax, etc.).

 

Les brevets n’entraînent-ils pas une hausse des prix des vaccins ?

 

Il est important de dissocier prix et brevets. Comme mentionné dans la réponse à la question précédente, un brevet confère à son titulaire uniquement le droit d’interdire à des tiers d’exploiter commercialement son invention, mais pas d’exiger un certain prix. En Suisse, par exemple, le prix de nouveaux médicaments brevetés est négocié entre le fabricant et l’Office fédéral de la santé publique (liste des spécialités).

 

Comment la Suisse s’engage-t-elle dans la lutte contre la COVID-19 ?

 
  • La Suisse soutient par exemple des collaborations internationales, parmi lesquelles le dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT) et adhère à son pilier Facilité COVAX. L’objectif de cette initiative est d'accélérer la mise au point et la production de vaccins anti-COVID-19 et de garantir un accès juste et équitable à tous les pays du monde.
  • La Suisse s’est également engagée dans la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI). Il s'agit d'une alliance mondiale d'États, d'organisations internationales, d'institutions de recherche, de l'industrie des vaccins et de donateurs privés, conçue pour établir un réseau de recherche et de développement de nouveaux vaccins contre les nouvelles infections virales telles que la COVID-19.
  • Enfin, la Suisse soutient l'Alliance du Vaccin Gavi, un partenariat public-privé basé à Genève et actif au niveau mondial, dont l'objectif est d'améliorer l'accès des enfants aux vaccins contre les maladies mortelles évitables dans les pays les plus pauvres.
  • Notre pays est donc fortement engagé dans la lutte mondiale contre la COVID-19. Il a débloqué, dans le cadre d'un crédit supplémentaire, 400 millions de francs suisses pour soutenir diverses initiatives internationales visant à juguler la pandémie et à surmonter ses conséquences économiques et sociales.
 

La recherche financée par la collectivité ne devrait-elle pas appartenir à la collectivité ? Les entreprises pharmaceutiques ne l’exploitent-elles pas pour leur propre profit ?

 
  • Les projets de recherche fondamentale sont principalement le fait des universités, mais pas uniquement°: la recherche académique et la recherche privée se renforcent mutuellement. En 2017, par exemple, plus d'un quart des dépenses de recherche consenties par les entreprises privées suisses a été investi dans la recherche fondamentale (en allemand).
  • Le secteur privé dispose du savoir-faire nécessaire et d’une grande expertise pour fabriquer un médicament ou un vaccin efficace et commercialisable. Il développe, à partir des connaissances acquises grâce à la recherche fondamentale, un produit concret comme un médicament, un diagnostic ou un vaccin et en teste l’efficacité et la sûreté en vue de sa mise sur le marché. Les investissements publics dans la recherche fondamentale profitent ainsi concrètement à la collectivité.
  • Les brevets ne constituent pas un privilège des entreprises privées. Les universités et les instituts de recherche publics déposent, eux aussi, des brevets relatifs à des inventions issues de la recherche fondamentale. Sur la base de ces brevets, ils peuvent collaborer avec des entreprises pharmaceutiques et convenir de conditions d’octroi de licences et d’indemnisations adéquates. L’Université de Pennsylvanie et le National Institutes of Health américain ont par exemple cédé des licences à Moderna et BioNTech dans le domaine des technologies ARN.
 
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