Dérogation à l’Accord sur les ADPIC pendant la pandémie de COVID-19 ?

C'est ce qu’ont proposé l’Inde et l’Afrique du Sud à l’OMC

Les 15 et 16 octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont présenté au Conseil de l'ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) une proposition de dérogation à (la plupart des dispositions de) l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) pendant la pandémie de COVID-19. Cette dérogation porterait sur les brevets, mais aussi sur d’autres droits de propriété intellectuelle comme les designs, les secrets d’affaires et les droits d’auteur en lien avec tout ce qui touche, d’une manière ou d'une autre, à la pandémie de COVID-19, par exemple les vaccins, mais aussi les médicaments et les dispositifs médicaux tels que les tests et les respirateurs.

 
Les deux pays font valoir qu’une dérogation à l’Accord sur les ADPIC faciliterait l'accès aux vaccins, aux médicaments et aux diagnostics au niveau planétaire. Selon eux, la protection de la propriété intellectuelle, par exemple des brevets, prévue par cet accord entrave l’accès à ces moyens de lutte contre la pandémie.


Le Conseil de l’ADPIC débat de la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud depuis le mois d'octobre 2020. Divers membres de l'OMC1 soutiennent la proposition, d'autres s’y opposent. Le Conseil des ADPIC rend régulièrement compte de ses discussions au Conseil général de l’organisation.

 

Position de la Suisse

Désireuse de protéger la santé des populations suisse et du monde entier pour que la normalité reprenne son cours le plus rapidement possible dans la société et l'économie, la Suisse accorde à la lutte contre la pandémie de COVID 19 une priorité absolue2.

L’objectif est d’assurer un accès équitable, abordable et aussi rapide que possible aux vaccins, aux médicaments et aux diagnostics contre la COVID-19 dans le monde entier. La Suisse a toujours défendu, au niveau international, un accès général aux soins de santé. Rappelons que celui-ci dépend d’une série de facteurs, entre autres de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC. De l’avis de la Suisse, la dérogation à cet instrument international pendant la pandémie de COVID-19 réclamée par l’Inde et l’Afrique du Sud ne permettrait pas d’atteindre l'objectif visé; elle serait même contre-productive. Pour juguler la pandémie, une coopération étroite et ordonnée de tous les acteurs concernés, c'est-à-dire les États et les organisations internationales, les universités, les instituts de recherche, les entreprises pharmaceutiques et les organisations non gouvernementales s'avère nécessaire.

La Suisse rejette donc la proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud.

La protection des brevets permet de garantir non seulement le financement public, mais aussi les investissements privés requis dans la recherche et le développement. L’Accord sur les ADPIC, dont le cadre éprouvé régit les droits et les obligations en relation avec les résultats de la recherche, aide les entreprises, les instituts de recherche, les universités et les organisations internationales à conclure des partenariats pour la recherche, le développement et la production de nouveaux médicaments et vaccins, ainsi que pour l'échange de savoir-faire et de technologies. Depuis le début de la pandémie, plusieurs vaccins contre la COVID-19 ont été développés, puis fabriqués à l’échelle industrielle et autorisés pour être mis sur le marché en un temps record. Ce constat montre clairement que ce système d'incitation, inscrit dans l’Accord sur les ADPIC, fonctionne également en temps de pandémie.

Aussi la Suisse est-elle convaincue qu’une dérogation à l’Accord sur les ADPIC qui a fait ses preuves n'est pas la voie à suivre. Déroger à cet instrument international saperait les efforts actuels des partenariats susmentionnés pour assurer, grâce à l’union des forces, un accès abordable, équitable et aussi rapide que possible aux vaccins, aux médicaments et aux diagnostics contre la COVID-19 dans le monde entier. Il en va de même pour les collaborations internationales comme le dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT) et son pilier Facilité COVAX. Dans le cadre de ces initiatives placées sous la houlette de l’OMS et dans lesquelles la Suisse s’engage également, divers acteurs des secteurs public et privé travaillent ensemble pour permettre aussi aux pays les plus pauvres d'avoir accès aux vaccins COVID-19.

Une dérogation aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC impliquerait que les règles de l’OMC, en vigueur depuis plus de 25 ans et acceptées par 164 pays, cesseraient de s’appliquer. La Suisse est persuadée que le maintien, en temps de crise, de règles internationales éprouvées est fondamental pour surmonter les difficultés.

Questions et réponses (Q&S) sur la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC et sur l’importance de la protection de la propriété intellectuelle pour l’accès à des médicaments, vaccins et diagnostics novateurs pour le traitement de la COVID-19.

 

 
1La proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud est formellement soutenue par le Groupe des pays africains et le Groupe des pays les moins avancés ainsi que par la Bolivie, la Mongolie, le Pakistan et le Venezuela (25.2.2021).
2La position de la Suisse est coordonnée par les organes fédéraux responsables de la politique extérieure suisse en matière de santé (DFAE, DDC, OFSP, IPI, SECO, Swissmedic, SEFRI).
 
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