Guide pour innovateurs et créatifs

  

Protection à l’étranger

Vous pouvez protéger vos designs dans d’autres pays dans un délai de six mois au plus à compter de la date du premier dépôt. Pendant ce temps, la nouveauté de votre design est garantie.

Pour que votre design bénéficie d’une protection à l’étranger également, il existe diverses possibilités: le dépôt international auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, le dépôt auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une protection dans tous les Etats membres de l’Union européenne ou le dépôt direct dans d’autres pays. Reportez-vous à notre rubrique Protection à l’étranger .

  
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