Guide pour innovateurs et créatifs

  

Ne violez aucun droit!

Ne portez pas atteinte aux droits de tiers! Les violations de droits conférés par des brevets, des marques, des designs ou le droit d’auteur sont passibles d’une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 1 080 000 CHF et, dans les cas les plus graves, d'une peine privative de liberté de cinq ans assortie d'une peine pécuniaire. En outre, la personne lésée peut exiger des dommages-intérêts.
Même si les choses ne vont pas si loin, les pertes sont toujours élevées! Imaginons par exemple que, suite à un litige, vous ne puissiez plus utiliser votre marque et deviez arrêter la production. Il faudrait alors détruire les produits déjà fabriqués, le matériel publicitaire et les documents professionnels.

C’est pourquoi nous vous recommandons de vérifier à temps, à savoir avant la phase de production, si:

  • votre produit est susceptible d’empiéter sur l’étendue de laprotection de brevets de tiers. A l’aide d’une recherche spécialisée, vous pouvez tirer au clair les risques de violations de brevets. Consultez un spécialiste pour discuter avec lui de la marche à suivre.
  • le nom que vous avez choisi de donner à votre produit ou le logo qui le distingue ne porte pas atteinte à un droit antérieur. Une recherche de marques identiques et similaires vous permettra de vous en assurer.
  • un design identique ou avec lequel il pourrait être confondu n’a pas encore été déposé. Il est prudent de faire des recherches dans les magasins spécialisés, auprès de la concurrence, à des salons et de consulter la littérature.


Attention: Ces avertissements sont valables indépendamment du fait que vous ayez protégé ou non votre propriété intellectuelle! En effet, vous pouvez entrer en conflit avec des brevets, des marques et des designs de tiers même si vous ne possédez aucun droit de propriété.

Aide


Recherches

  • Recherches professionnelles: Différents prestataires de services proposent des recherches de marques identiques et similaires bénéficiant d’une protection en Suisse.
  
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