Le saviez-vous?

• Les titulaires de marques ou de designs protégés ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont en droit de se défendre contre l’importation et l’exportation de contrefaçons et de produits piratés. Demandez à l’Administration des douanes d’intervenir dans ce sens. Les douaniers sont autorisés à retenir provisoirement à la douane les marchandises qui éveillent des soupçons. Visitez le site de l’Administration fédérale des douanes (www.ezv.admin.ch): vous y trouverez de plus amples informations et des notices.

Informations complémentaires

• Stratégie de protection
• Protection des marques à l’étranger
• Protection des brevets à l’étranger
• Protection des designs à l’étranger

Aide

• Conseils en marques en Suisse
• Conseils en brevets en Suis

Recherches

• Prestataires de services d’information professionnels sur les risques de violations de brevets
• Recherches professionnelles de marques identiques et similaires