Exportations
Les titres de protection ne sont valables que sur le territoire du pays qui les délivre. De ce fait, un brevet suisse protège une invention uniquement en Suisse et au Liechtenstein. Avez-vous étendu la protection de votre invention à l’étranger? Avant d’exporter votre invention - notamment si vous ne l’avez pas faite protéger à l’étranger -, il est essentiel de vous assurer que vous ne portez pas atteinte aux droits de tiers sur les marchés ciblés.
Le saviez-vous?
- Les titulaires de marques ou de designs protégés ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont en droit de se défendre contre l’importation et l’exportation de contrefaçons et de produits piratés. Demandez à l’Administration des douanes d’intervenir dans ce sens. Les douaniers sont autorisés à retenir provisoirement à la douane les marchandises qui éveillent des soupçons. Visitez le site de l’Administration fédérale des douanes (www.ezv.admin.ch): vous y trouverez de plus amples informations et des notices.
Informations complémentaires
- Stratégie de protection
- Protection des marques à l’étranger
- Protection des brevets à l’étranger
- Protection des designs à l’étranger
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Séminaire IPI / LES: «développements récents en droit des marques», jeudi le 9 novembre 2017 au Novotel Genève
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