Liste des signes publics protégés

La liste des signes publics protégés recense des informations sur des signes suisses ou étrangers protégés. Il peut être utile de consulter ce répertoire avant de déposer une demande d’enregistrement de marque.

 

Consultez la liste des signes protégés dès le moment où vous créez votre marque pour éviter des conflits avec des emblèmes.

Cette base de données contient des informations sur des armoiries, des drapeaux et d’autres emblèmes de la Confédération, de cantons, de districts et de communes, mais aussi sur des signes publics étrangers protégés en vertu de l’article 6ter de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle (CUP).

Les données sur les signes suisses sont constamment complétées.
 
L’IPI tient la liste des signes publics protégés depuis le 1er janvier 2017 en vertu de l'art. 18 de la loi sur protection des armoiries (LPAP). La protection des signes ne dépend pas de leur consignation dans cette liste.

  
  
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