Données de marques

La remise électronique de données de marques est gratuite. Il suffit de signer au préalable les conditions d'utilisation. Veuillez envoyer l'exemplaire signé à l'adresse suivante :

 

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Division des marques, État-major

Stauffacherstrasse 65/59g

3003 Berne

 

Veuillez prendre connaissance des informations techniques ci-dessous.

 

Contact en cas de questions :

courriel datenabgabe_marken@ipi.ch, téléphone +41 31 377 77 77

  

Informations techniques

La date indiquée est celle du jour de publication du document sur cette page. Les documents n'existent qu'en allemand.

  
  
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