Glossaire

Voici, par ordre alphabétique, les termes apparaissant dans la base de données de marques avec leur explication :

 

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

  

C

  • Catégories de marque

    • Marque de garantie
      Une marque de garantie garantit certaines caractéristiques (p. ex. la qualité) des produits ou services. Elle peut être utilisée par toute personne ou entreprise dont les produits ou services répondent aux exigences définies dans le règlement de la marque de garantie.
    • Marque géographique
      Les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), par exemple « Gruyère » pour du fromage, les appellations viticoles protégées (p. ex. « Epesses » dans le canton de Vaud) et les indications géographiques régies par une ordonnance du Conseil fédéral (p. ex. « Swiss made » pour les montres) peuvent être enregistrées à titre de marque géographique auprès de l'IPI.
    • Marque individuelle
      Une entreprise utilise une marque individuelle pour identifier ses produits ou ses services. C'est la catégorie de marque la plus courante.
    • Marque collective
      Une marque collective représente les produits ou services d'une association d'entreprises de fabrication, de commerce ou de services. Elle ne peut pas être déposée par une personne physique. Un règlement définit qui peut utiliser la marque.

Informations complémentaires sur les catégories de marque.

 

  • Classes de Nice
    Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, le déposant doit indiquer les produits et services pour lesquels il souhaite faire protéger la marque. Pour ce faire, il s’aide de la Classification de Nice, qui est subdivisée en 45 classes de produits et services : les classes 1 à 34 contiennent des produits, et les classes 35 à 45 des services.

    Liste des termes génériques des 45 classes
     


  • Couleur(s) revendiquée(s)
    Lorsqu’une marque figurative ou verbale/figurative avec une revendication de couleur (p. ex. rouge) est inscrite au registre, elle n’est protégée que dans cette couleur. Sans revendication de couleur, une marque est protégée dans toutes les couleurs.

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D

  • Demande, demande de marque
    Les demandes de marque sont publiées sur www.swissreg.ch et consignées dans la base de données de marques si l'examen lors du dépôt a abouti. Une fois que le signe déposé est enregistré comme marque, cette dernière est protégée rétroactivement à compter de la date de dépôt.
  • Dépôt, date de dépôt
    La date de dépôt marque le début de la protection d'une marque. Elle correspond à la date à laquelle la demande d’enregistrement complète est parvenue à l’IPI. Si des modifications sont apportées à la demande, cela peut entraîner un report de la date de dépôt.
  • Droit de priorité
    Lorsqu’une priorité étrangère est revendiquée lors du dépôt d'une marque en Suisse, la protection de la marque commence à courir à partir de la date du premier dépôt.
    Une priorité étrangère peut être revendiquée, si la demande d’enregistrement en Suisse est faite dans les six mois à compter de la date de priorité.

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E

  • Échéance de la protection
    Après la première période de protection de dix ans, la protection de la marque peut être prolongée indéfiniment de dix ans en dix ans. La base de données indique la date d'expiration de la période actuelle de protection de dix ans. 
  • Enregistrement (date d'enregistrement)
    Au terme d'un examen formel et matériel concluant, un signe déposé est enregistré comme marque dans le registre suisse des marques. L'enregistrement de la marque est publié généralement le même jour sur www.swissreg.ch et produit un effet juridique dès la publication. Le délai d’opposition de trois mois commence à courir à partir de cette date. Informations complémentaires sur la procédure de dépôt d’une marque.

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F

  • fig., figuratif
    L'abréviation ((fig.)) signifie « figuratif ». Elle figure dans le titre (la désignation) de toutes les marques représentées graphiquement : les marques figuratives, les marques verbales/figuratives, les marques sonores, les marques de mouvement, les marques tridimensionnelles et les marques de position.

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I

  • Imposition dans le commerce
    Un signe appartenant au domaine public s'est imposé dans le commerce lorsqu'il a acquis une certaine notoriété sur le marché pour les produits ou services d'une entreprise et qu'il peut à ce titre être admis à la protection à titre de marque (marque imposée).

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M

  • Marque renouvelée
    Jusqu'au 1er avril 1993, les marques dont la protection était prolongée étaient enregistrées en tant que nouvelles marques. À l'époque, la durée de protection était de 20 ans. Le numéro indiqué sous « Marque renouvelée » correspond au numéro de la marque avant le 1er avril 1993.

  • Motifs de radiation

    • Radiation à la demande du titulaire
      Le titulaire d'une marque peut à tout moment requérir la radiation de sa marque.
    • Radiation en raison d'une procédure de radiation
      Si une marque n'est pas utilisée dans les cinq ans à compter de son enregistrement, toute personne peut demander à l'IPI sa radiation au moyen d’une procédure simplifiée.
    • Opposition
      Les titulaires de marques ont trois mois à compter de la publication d'une marque pour former opposition contre un enregistrement si leur marque est susceptible d'être confondue avec cette marque enregistrée. Si l'IPI admet l'opposition, la marque la plus récente est révoquée en tout ou en partie, autrement dit elle est radiée.
      Toutes les décisions matérielles sur opposition rendues par l'IPI depuis 2008 peuvent être consultées dans l'Aide à l'examen.
    •  Rejet pour défauts formels
      Au nombre des défauts formels pouvant entacher une demande de marque il y a par exemple une représentation insuffisante du signe ou une liste incorrecte de produits et services. Si le déposant ne remédie pas aux défauts dans le délai imparti, l'IPI rejette la demande.
    • Retrait
      Si le déposant ou son mandataire retire la demande de marque, celle-ci est radiée.
    • Radiation sur décision judiciaire
      Il est à tout moment possible d'intenter une action civile contre une marque enregistrée, par exemple lorsqu’une marque porte atteinte à une autre. Si le tribunal déclare la marque nulle, elle est radiée.
    • Radiation pour non-prolongation
      Une marque est protégée pendant dix ans à partir de la date de dépôt. Sa protection peut être prolongée ensuite indéfiniment de dix ans en dix ans. Si l'enregistrement n’est pas prolongé en temps utile, la protection de la marque expire.
    • Rejet pour motifs absolus
      Sont exclus de la protection à titre de marque pour des motifs absolus par exemple les signes qui appartiennent au domaine public, ceux qui sont trompeurs ou ceux qui sont contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur. Informations complémentaires sur les obstacles à l'enregistrement.
    • Rejet pour défaut de paiement des taxes
      Une demande de marque est radiée lorsque les taxes d'enregistrement ne sont pas payées dans les délais.

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P

  • Publication, date de publication
    Dans la base de données de marques, la date de publication correspond à la publication officielle des nouveaux enregistrements. Jusqu'à fin juin 2008, les nouvelles marques étaient publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC); depuis le 1er juillet 2018, elles sont publiées dans la base de données des titres de protection Swissreg.

    Le filtre Date de publication ne permet pas de trouver de demandes.

Informations complémentaires sur la procédure de dépôt d'une marque.

 

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R

  • Radiation, date de radiation
    La base de données de marques recense toutes les marques et demandes de marque radiées depuis juillet 2006.

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S

  • Statut du titre de protection, statut

    • Actif : indique toutes les marques et demandes de marque valides inscrites au registre des marques.
    • Radié : indique toutes les marques et demandes de marque radiées depuis juillet 2006.

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T

  • Types de marque

    • Marque sonore
      Peuvent être protégées à titre de marque sonore de courtes mélodies, ce qu’on appelle des jingles (notamment publicitaires).
    • Marque de mouvement
      Une marque de mouvement est constituée d’images ou de mots en mouvement.
    • Marque figurative
      Une marque figurative n'est composée que d’éléments figuratifs sans aucun élément verbal.
    • Marque tridimensionnelle
      Une marque tridimensionnelle peut être soit le signe tridimensionnel qui est par exemple apposé sur le produit, soit la forme tridimensionnelle de la marchandise ou de l’emballage, à condition que celle-ci soit pourvue de caractère distinctif.
    • Marque de couleur
      Une marque de couleur se compose exclusivement d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs. Une couleur ne peut être protégée en tant que marque que si elle s’est imposée dans le commerce parce qu’elle est pourvue de caractère distinctif et qu’elle a acquis un caractère de marque.
    • Marque verbale/figurative
      Une marque verbale/figurative est composée d’un élément verbal et d’un élément figuratif. Les inscriptions avec une graphie stylisée sont aussi considérées comme des marques verbales/figuratives.
    • Marque de position
      Une marque de position se caractérise par un élément immuable toujours placé sur le produit dans la même position.
    • Marque verbale
      Une marque verbale est constituée exclusivement de caractères imprimables comme des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux.
    • Hologramme
      Un hologramme est constitué d’une représentation d’un ou de plusieurs objets en trois dimensions.

Informations complémentaires sur les types de marque.

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