Pratique de l'Institut (archives)

  
 

Suite à la modification des art. 42 LPM et 21 OPM, l’Institut change sa pratique concernant la production d’une procuration dans la procédure d’opposition. A partir du 1er juillet 2011, il ne sera plus nécessaire de remettre une procuration, sauf si l’Institut a un doute quant à l’existence d’un mandat (art. 11 PA et 5 OPM).


Un mandataire doit produire une procuration pour les demandes de radiation totale ou partielle, qui sont présentées à l’occasion d’une procédure d’opposition, sauf s’il est inscrit comme mandataire au registre des marques à la date de dépôt de l’enregistrement concerné (lire la communication de l’Institut parue dans la sic! 2004, 373, ch. 4).


Les directives de l'Institut en matière de marques seront adaptées lors de la prochaine révision.

  
 

Le CPC (pdf 690 KB) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 (Unification de la procédure civile). Il remplace les 26 lois de procédure cantonale. La troisième partie du CPC (art. 353 ss CPC) règle l’arbitrage interne à la Suisse sur la base du Concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage (Message FF 2006 6841, 6859).


Nous rappelons que l’Institut ne peut exécuter des sentences arbitrales que sur présentation d’une attestation de leur caractère exécutoire (PMMBl 1976 I, 9, 10). Conformément à l’art. 356 CPC, le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour attester le caractère exécutoire d’une sentence arbitrale.

  
 

Dans un arrêt du 7 avril 2009, le Tribunal fédéral a admis le recours formé contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral et reconnu le caractère distinctif originaire à une mélodie sans éléments verbaux (produits de la classe 30). Le Tribunal fédéral a établi de nouvelles règles d'expérience ou critères pour examiner les marques sonores. Il a en particulier renversé le principe selon lequel le caractère distinctif (originaire) fait, en règle générale, défaut aux mélodies sans accompagnement verbal (voir arrêt TF 4A_566/2008 – marque sonore, consid. 2.5.2). Suite à cet arrêt, l'Institut a modifié sa pratique et considère les marques sonores comme des signes conventionnels, par analogie aux marques verbales et figuratives. Les signes sonores aptes à constituer une marque au sens de l’art. 1 al. 1 LPM sont en principe enregistrés, sauf s'il existe un motif d'exclusion comme le caractère descriptif ou usuel en relation avec les produits ou services concernés.

  
 

L’Institut a réexaminé sa pratique relative aux marques de forme. A cet égard, il a pris en considération les expériences faites depuis la modification des directives du 1er juillet 2005, de même que la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle du Tribunal administratif fédéral.


Ce changement de pratique entrera en vigueur le 1er décembre 2007 et sera appliqué à toutes les procédures pendantes. Pour plus de détails, voir la version allemande

  
 

Dès le 1er mars 1997, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle acceptera les désignations postérieures des Etats relevant uniquement du Protocole de Madrid (PM) (Art. 9sexies al. 1 PM).

La date de réception de ces désignations postérieures auprès de l'Institut sera fixée au 1er mai 1997.

Dès le 1er mai 1997, les désignations postérieures de désignations PM peuvent être aussi demandées directement auprès de l'OMPI.

sic! 1/1997, p. 109

  
  
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