Compte courant

Le compte courant a pour but de faciliter le trafic des paiements entre le client et l’IPI. Il sert en particulier au paiement de taxes et de rémunérations dues à l’IPI.

 

Peuvent être titulaires d’un compte courant les personnes physiques et morales ainsi que les sociétés de personnes effectuant régulièrement des paiements en faveur de l’IPI.
L’ouverture du compte courant est subordonnée au dépôt d’un formulaire de demande mis à disposition par l’IPI. Le formulaire de demande écrite d’ouverture du compte courant doit être déposé à l’IPI dûment complété et muni d’une signature manuscrite.
Les paiements à débiter d’un compte courant sont déclenchés au moyen d’un ordre de débit écrit du titulaire ou de la personne habilitée à le représenter. L’ordre doit contenir le numéro du compte à débiter ainsi que les données permettant de déterminer clairement l’objet du paiement.
C’est au titulaire de veiller à ce que le compte courant dispose d’une couverture suffisante pour l’ensemble des ordres de débit passés et non encore exécutés. Si plusieurs ordres de débit sont transmis en parallèle, l'IPI ne peut pas garantir qu’ils seront exécutés dans l'ordre d'échéance des taxes correspondantes (le débit peut avoir lieu à tout moment, dès réception de l'ordre, donc aussi après l'échéance du délai de paiement).
En cas de couverture insuffisante, l’ordre de débit n’est pas exécuté et le paiement est réputé ne pas avoir été effectué valablement (l'IPI ne fait pas de deuxième tentative). Il n'est pas tenu compte de versements ultérieurs sur le compte courant qui permettraient de garantir une couverture suffisante. Une tentative échouée n'entraîne ni un raccourcissement, ni un prolongement d'une échéance en cours.

  
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