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Marques

Pour les écrits afférents aux procédures dans le domaine des marques, vous avez le choix entre les moyens de communication suivants :
Poste ou coursierFaxEmailDépôt électronique
Procédure d'enregistrementmarque suisse, y compris procédure d’examen (dépôt électronique uniquement par e-trademark)
Procédure d’opposition
Modification du registre suisse des marques(incl. prolongations)
Enregistrement international avec base suisse (dépôt électronique uniquement par IR-Online)
Enregistrement international avec extension à la Suisse
  

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • L'adresse officielle de courriel pour les marques est : tm.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch. Seuls les écrits envoyés à cette adresse sont considérés comme juridiquement valables et présentés dans les délais. Ils sont réputés avoir été reçus par l'Institut seulement si un courriel de confirmation vous est parvenu (cf. les conditions d'utilisation de la communication par courriel (pdf)).
  • Une demande d’enregistrement doit toujours se faire par le biais du formulaire officiel, peu importe qu’elle soit envoyée par courrier postal, coursier, fax ou courriel (sous la forme d’une pièce jointe au format pdf).
  • Une requête de division d’une demande ou d’une marque nécessite elle aussi que l’on remplisse le formulaire officiel, peu importe qu’elle soit envoyée par courrier postal, coursier, fax ou courriel (sous la forme d’une pièce jointe au format pdf).
  • Une demande de retrait ou de radiation d’une demande ou d’une marque, de même qu’une demande de radiation totale ou partielle de classes de produits et/ou de services, doit porter une signature : elle ne peut donc être envoyée par courriel que sous la forme d’une pièce jointe au format pdf.
  • Les documents remis à titre de preuve (p. ex. les déclarations de transfert, les procurations, les documents de priorité) envoyés par courriel doivent l’être sous la forme de pièces jointes au format pdf.
  • L’IPI se réserve le droit d’exiger ultérieurement la remise des documents originaux avec signature.
  

Brevets

Pour les écrits afférents aux procédures dans le domaine des brevets, vous avez le choix entre les moyens de communication suivants :
Poste ou coursierFaxEmailDépôt électronique
Procédures de dépôt et de délivrance d’un brevet CH
Procédure d’opposition (brevet CH)
Modification d’une inscription aux registres suisse et européen des brevets
CCP
Office récepteur EP
(dépôt électronique uniquement auprès de OEB)
Office récepteur PCT (dépôt en ligne via ePCT)
Demande d'inscription au registre des conseils en brevets
  

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • Il n'est pas possible d'envoyer par courriel les déclarations certifiant que la matière biologique faisant l’objet d’un nouveau dépôt dans une procédure de dépôt d’un brevet CH est la même que celle déposée initialement.
  • Les demandes de brevet EP et les demandes internationales déposées selon la procédure PCT peuvent également se faire en ligne via les systèmes de dépôt de l’OEB et de l’OMPI.
  • Le retrait d'une demande de brevet, la renonciation et la renonciation partielle à un brevet, la renonciation à un CCP, la remise ou la rectification de la mention de l'inventeur et la renonciation de l'inventeur à être mentionné sont des requêtes qui nécessitent une signature : elles ne peuvent donc être envoyées par courriel que sous la forme de pièces jointes au format pdf.
  • Les documents remis à titre de preuve (p. ex. les déclarations de transfert, les procurations, les documents de priorité) envoyés par courriel doivent l’être sous la forme de pièces jointes au format pdf.
  • L’IPI se réserve le droit d’exiger ultérieurement la remise des documents originaux avec signature.
  

Design

Pour les écrits afférents aux procédures dans le domaine des designs, vous avez le choix entre les moyens de communication suivants :
Poste ou coursierFaxEmailDépôt électronique
Procédures de dépôt et d’enregistrement
Procédures en rapport avec des designs enregistrés
  

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • Lorsqu’elles sont envoyées par courriel, les demandes d’ajournement de la publication ou de publication immédiate (avant l’échéance de l’ajournement) sont à joindre au courrier électronique (fichiers au format pdf).
  • Les demandes de renonciation et de renonciation partielle à un design doivent être jointes au courrier électronique (fichiers au format pdf).
  • Les documents remis à titre de preuve (p. ex. les déclarations de transfert, les procurations, les documents de priorité) envoyés par courriel doivent l’être sous la forme de pièces jointes au format pdf.
  • L’IPI se réserve le droit d’exiger ultérieurement la remise des documents originaux avec signature.
  

AOP-IGP

Pour les écrits afférents aux procédures dans le domaine des AOP-IGP, vous avez le choix entre les moyens de communication suivants :
Poste ou coursierFaxEmailDépôt électronique
Procédure d’enregistrement
Procédure d’opposition
Modification du cahier des charges
  

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • L'adresse officielle de courriel pour les AOP-IGP est : origin.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch. Seuls les écrits envoyés à cette adresse sont considérés comme juridiquement valables et présentés dans les délais. Ils sont réputés avoir été reçus par l'Institut seulement si un courriel de confirmation vous est parvenu (cf. les conditions d'utilisation de la communication par courriel (pdf)).
  • Les documents remis à titre de preuve (p. ex. les déclarations de transfert, les procurations, les documents de priorité) envoyés par courriel doivent l’être sous la forme de pièces jointes au format pdf. Il est recommandé de remettre le cahier des charges en pièce jointe également au format doc.
  • L’IPI se réserve le droit d’exiger ultérieurement la remise des documents originaux avec signature.
  

Droit d’auteur

Pour les écrits afférents aux procédures dans le droit d’auteur, vous avez le choix entre les moyens de communication suivants :
Poste ou coursierFaxEmailDépôt électronique
Les écrits en relation avec toutes les procédures afférentes à la surveillance des sociétés de gestion
  

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • L'adresse officielle de courriel pour le droit d’auteur est : copyright.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch. Seuls les écrits envoyés à cette adresse sont considérés comme juridiquement valables et présentés dans les délais. Ils sont réputés avoir été reçus par l'Institut seulement si un courriel de confirmation vous est parvenu (cf. les conditions d'utilisation de la communication par courriel (pdf)).
  • Les documents remis à titre de preuve (p. ex. les déclarations de transfert, les procurations) envoyés par courriel doivent l’être sous la forme de pièces jointes au format pdf.
  • L’IPI se réserve le droit d’exiger ultérieurement la remise des documents originaux avec signature.