Actualités

Pas d'article dans la liste.

  

Recherche relative à une demande de brevet suisse

Cette recherche vous permet de déterminer si votre invention faisant l'objet d'une demande de brevet est nouvelle et le résultat d'une activité inventive. Ces deux conditions doivent être remplies pour assurer la validité de votre brevet, mais elles ne sont pas vérifiées en Suisse. C’est pourquoi nous vous conseillons impérativement de les évaluer à l'aide d'une recherche.


La recherche relative à une demande de brevet suisse vous permet d'obtenir rapidement et à moindre coût un rapport précis sur l'état de la technique. Vous pouvez ainsi évaluer si votre invention remplit les critères de la brevetabilité, puis décider des démarches ultérieures.


Votre mandataire ou vous-même pouvez commander la recherche dans les quatorze mois à compter de la date de priorité ou de la date de dépôt. Si vous y renoncez, tout tiers autorisé à consulter votre demande peut la requérir. Les dispositions de la loi sur les brevets (art. 59, al. 5 et 6) et de l’ordonnance sur les brevets (art. 53 à 60) sont applicables.
Facultative, la recherche ne modifie en rien l’issue de l’examen quant au fond de la demande de brevet.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la feuille d’information Recherche relative à une demande de brevet suisse (pdf).

  

Rapport de recherche

Les documents trouvés et les informations concernant les éventuels membres de la famille figurent dans le rapport. Une catégorisation selon le standard international souligne la pertinence des documents pour l’appréciation de l’invention. Lorsque c’est possible et censé, les fascicules des brevets sont joints au rapport dans leur intégralité.

  
Taxes: 500 CHF, éventuelles taxes de revendication en sus
Commander: merci de nous envoyer le formulaire de demande dûment rempli et signé par courrier ou par courriel patent.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch.