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Recherche de type international

Cette recherche vous permet d'évaluer la nouveauté et l'activité inventive de votre invention faisant l'objet d'une demande de brevet en Suisse. Contrairement à la recherche relative à une demande de brevet suisse, dont la finalité est la même, c'est l'Office européen des brevets (OEB) qui effectue cette recherche. Si, après avoir déposé votre invention en Suisse, vous la déposez également auprès de l'OEB, le rapport de recherche est reconnu et la taxe de recherche est en partie remboursée.


Vous pouvez nous commander cette recherche dans un délai de six mois à dater de la première demande suisse. Nous transmettons tous les documents requis à l'OEB.

Vous pouvez également requérir une recherche relative à une demande de brevet suisse pendant une durée maximale de 14 mois après le dépôt ou la date de priorité. Celle-ci vous permet d'obtenir à moindre coût et dans un délai de trois mois un rapport précis sur l'état de la technique.


Facultative, la recherche de type international ne modifie en rien l’issue de l’examen quant au fond de la demande de brevet suisse. Les dispositions de la loi sur les brevets (art. 59, al. 5 et 6), de l’ordonnance sur les brevets (art. 126 et 127) et des directives relatives à la recherche de l'OEB (Partie B, ch. II, 4.5 Recherches de type international) sont applicables.

  

Rapport de recherche

Les documents trouvés et les informations concernant les éventuels membres de la famille figurent dans le rapport. Une catégorisation selon le standard international souligne la pertinence des documents pour l’appréciation de l’invention. Vous recevrez en outre les copies des documents mentionnés dans le rapport de recherche, lequel est publié après 18 mois, en même temps que la demande de brevet.

  
Taxe:1315 CHF (règlement relatif aux taxes de l'Office européen des brevets)
Commander:écrivez à l'IPI par poste ou par courriel à patent.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch