L'Indonésie révise son droit sur les brevets et supprime l'exigence de fabrication locale

11.12.2020 | Droit et politique

Le dialogue entre l’IPI et la Suisse avec les autorités indonésiennes a porté ses fruits avec l'adoption de la loi omnibus en automne 2020.


Début octobre 2020, le parlement indonésien a adopté une loi omnibus. Elle porte modification à un total de 76 lois couvrant des domaines tels que le travail, la fiscalité et la propriété intellectuelle.

Le 2 novembre 2020, le président Joko Widodo a promulgué la loi omnibus (n° 11 de 2020 - Job Creation Law).

Conformément au chapitre VI sur la facilitation des affaires, l'art. 107 modifie certaines dispositions de la loi sur les brevets n° 13 de 2016, notamment son art. 20. Par dérogation à l'Accord sur les ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), cette disposition obligeait les titulaires de brevets à fabriquer leurs produits brevetés en Indonésie (exigence de fabrication locale), faute de quoi la protection du brevet n'était pas garantie. Modifié par la loi omnibus, l’art. 20 prévoit désormais que pour utiliser un brevet (working the patent), il n'est plus nécessaire que le produit breveté soit fabriqué en Indonésie. C’est-à-dire que l'importation d'un produit breveté est désormais considérée aussi comme une utilisation du brevet. En plus de la loi, plusieurs ordonnances du droit indonésien devront encore être modifiées.

Depuis la fin 2016, l'IPI entretient des contacts réguliers avec les autorités indonésiennes compétentes dans le cadre d’une étroite collaboration avec l'ambassade de Suisse à Jakarta (DFAE) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO/DEFR). Il a également œuvré à une adaptation de la loi indonésienne sur les brevets qui soit compatible avec l'OMC dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange AELE-Indonésie. Cet objectif est désormais atteint grâce à l’adoption de la loi omnibus par le parlement indonésien. Une insécurité juridique problématique a ainsi été écartée, ce qui a des effets favorables sur le climat des échanges et des investissements bilatéraux entre l’Indonésie et la Suisse.

  

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