La Suisse ratifie la réforme constitutionnelle de l’OMPI

04.09.2020 | Droit et politique

Hier, la Suisse a ratifié la réforme constitutionnelle de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle accepte ainsi une réforme institutionnelle élaborée par les Etats membres de l’Organisation. Cette réforme entraîne la modification de dix traités internationaux auxquels la Suisse est partie contractante, tels que la Convention de Paris et le Traité de coopération en matière de brevets.

« La réforme constitutionnelle de l’OMPI simplifie le fonctionnement de cette agence onusienne » explique Reynald Veillard, Attaché en propriété intellectuelle à la Mission permanente de la Suisse auprès de l’ONU à Genève. « Elle modernise le processus budgétaire et facilite la tenue de réunions annuelles des Etats membres. En ratifiant cette réforme, la Suisse affiche son plein soutien à l’OMPI et rappelle l’importance qu’elle attache au traitement des questions institutionnelles de l’Organisation afin que celle-ci fonctionne de manière optimale. »

La réforme entrera en vigueur dès que 135 Etats membres de l’OMPI l’auront formellement acceptée.
 

Reynald Veillard, Attaché für geistiges Eigentum bei der Schweizer UNO-Mission in Genf (links) und Frits E. Bontekoe, Rechtsberater der WIPO (rechts)

Reynald Veillard, Attaché en propriété intellectuelle à la Mission permanente de la Suisse auprès de l’ONU en Genève (à gauche) et Frits E. Bontekoe, Conseiller juridique de l’OMPI (à droite)

 

 

 

  

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