Reconnaissance américaine de la révision partielle du droit d’auteur

20.05.2020 | Droit et politique

En raison des critiques de l’industrie américaine du divertissement, la Suisse figurait depuis 2016 sur une liste de surveillance des pays ne prévoyant pas une protection suffisante des intérêts américains en matière de propriété intellectuelle. Cette liste fait partie du rapport spécial 301 publié tous les ans par le Bureau du représentant américain au commerce (United States Trade Representative). Les États-Unis invoquaient l’inadéquation de l’application des droits d’auteur sur Internet en Suisse. En reconnaissance des modifications de la loi sur le droit d’auteur en la matière entrées en vigueur le 1er avril 2020, le représentant des États-Unis au commerce a retiré la Suisse de cette liste dans son rapport spécial 301 de cette année.

  

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