Paré pour le numérique : le droit d’auteur modernisé entre en vigueur le 1er avril 2020

26.02.2020 | Communiqué, Droit d'auteur

La loi révisée sur le droit d’auteur renforce les droits des créateurs et des artistes, ainsi que ceux de l’économie de la culture, et facilite la recherche. Lors de sa séance du 26 février 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2020 l’entrée en vigueur de cette loi qui permet d’adapter le droit à l’évolution technologique.

 

Vous trouvez de plus amples informations dans le communiqué de presse du Conseil fédéral.

  

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