La Suisse ratifie deux traités internationaux dans le domaine du droit d’auteur

Le 11 février 2020, la Suisse a ratifié deux traités internationaux de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Traité de Beijing améliore, au niveau international, la situation des acteurs en leur donnant les moyens de se défendre contre une mise à disposition illicite de leurs exécutions. En Suisse, les acteurs sont déjà au bénéfice d'une telle protection.

 

Le Traité de Marrakech améliore l'accès des personnes ayant des déficiences visuelles aux œuvres publiées qui sont protégées par le droit d'auteur. Pour ce faire, il convient de les convertir dans des formats spécifiques (p. ex. livres en gros caractères ou en braille ou encore livres audio). Le Traité de Marrakech autorise la fabrication et l’échange transfrontière de tels exemplaires. Le droit suisse prévoit déjà une réglementation en faveur des personnes handicapées. La mise en œuvre du traité permet d’étendre cette réglementation et d’autoriser l'importation en Suisse d'exemplaires d'œuvres en format accessible confectionnés dans un État contractant en vertu d’une restriction légale.

  

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