Adoption de la motion « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » : l’IPI rédige un avant-projet de révision de la loi sur les brevets

18.12.2019 | IPI, Droit et politique

Le 12 décembre 2019, le Conseil national a adopté la motion « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » du conseiller aux États Thomas Hefti, emboîtant le pas aux Conseils des États Cette intervention parlementaire poursuit trois objectifs : l'examen complet des demandes de brevets suisses, l’introduction d'un modèle d'utilité et une procédure d'opposition élargie. L’IPI, qui est le centre de compétences de la Confédération dans ce domaine, va élaborer un avant-projet de révision de la loi sur les brevets et le rapport explicatif y relatif.

  

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